Germain Katanga & Mathieu Ngudjolo Chui in court
qui sommes Germain Katanga &
Mathieu Ngudjolo Chui?

Par Jennifer Easterday

La chambre d’appel de la Cour pénale internationale a fixé une date pour l’audience orale de l’affaire Mathieu Ngudjolo Chui.  La chambre de première instance II a acquitté M. Ngudjolo le 18 décembre 2012 des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.  L’accusation a fait appel et les argumentations orales se tiendront devant la chambre d’appel le 21 octobre 2014.

L’accusation avait soumis une demande pour une audience orale le 29 août 2014. Dans cette demande, l’accusation a fait valoir qu’une audience orale d’appel obligatoire était envisagée dans le cadre procédural et juridique de la CPI.  L’accusation a soutenu que bien qu’il n’y ait pas de disposition spécifique la concernant dans le statut ou les règles, les rédacteurs du cadre juridique de la Cour auraient précisément prévu que la décision de tenir une audience orale était laissée aux juges.  L’accusation a également allégué qu’une audience orale était nécessaire pour protéger les droits de l’accusé et garantir que les audiences soient publiques et transparentes.

La défense de M. Ngudjolo ne s’est pas opposée à une audience orale. Bien que les représentants légaux des deux groupes de victimes aient soumis des observations concernant l’audience orale, la chambre d’appel n’a pas pris en considération ces demandes. La chambre d’appel a conclu que bien que les victimes aient été autorisées à participer à l’appel, cette participation était limitée au dépôt d’observations relatives aux intérêts personnels des victimes découlant des arguments d’appel de l’accusation et de la défense.  Par conséquent, la chambre d’appel a ignoré leurs observations sur l’audience orale puisque le groupe de victimes n’a fait aucune demande à la chambre d’appel et que la chambre d’appel ne leur a donné aucune instruction de manière indépendante pour déposer cette demande.

La chambre d’appel a indiqué que, contrairement à l’argumentation de l’accusation, il n’existait aucune règlementation sur le fait qu’une audience orale soit obligatoire pour un appel final. La chambre d’appel a considéré que puisqu’il n’existait aucune disposition explicite relative à une audience d’appel orale pour un appel final, les rédacteurs avaient laissé la décision aux juges.  La chambre d’appel a conclu que l’argumentation de l’accusation sur cette question n’était pas étayée.

Cette approche se distingue de celle des appels d’autres cours et tribunaux internationaux. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, les Chambres extraordinaires du Cambodge et le Tribunal spécial pour le Liban ont des appels règlementaires pour un appel final qui sont expressément prévus dans leurs règlements. Pourtant, la chambre d’appel de la CPI a conclu qu’elle avait la latitude de décider d’une audience orale pour un appel final au cas par cas. La chambre a conclu que la décision de tenir une audience orale serait d’abord fondée sur le fait de savoir si l’audience aidera la chambre d’appel à clarifier et à répondre aux questions soulevées par l’appel. Dans l’affaire Ngudjolo, la chambre d’appel a décidé qu’une audience orale sera effectivement utile et qu’elle se tiendra le 21 octobre 2014.

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