Crimes contre l’humanité

Il s’agit de crimes qui sont commis dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre une population civile. La liste des crimes individuels figure à l’Article 7 du Statut de Rome. Cette liste comprend des crimes tels que le meurtre, l’extermination, le viol, l’esclavage sexuel, la torture et autres actes inhumains.

Les trois éléments principaux constitutifs du crime contre l’humanité sont :

• Le crime doit être le produit d’une attaque généralisée ou systématique, non un incident isolé. S’il s’agit d’un incident isolé, il doit être lié à des actes multiples, dans le cadre d’une politique donnée.
• De tels crimes doivent être dirigés contre une population civile—s’il s’agit d’une cible militaire, il n’y a pas crime contre l’humanité. Mais l’acte pourrait toujours constituer un crime de guerre.
• L’auteur présumé du crime doit avoir eu connaissance de l’attaque.

Témoin expert

Un témoin expert est une personne dont l’éducation, la formation et l’expérience lui permettent de fournir à la Cour une évaluation, une opinion, ou un jugement qui entrent dans le cadre de son domaine de compétence. Cette connaissance n’est généralement pas en la possession ou à la disposition du grand public. Le témoin doit être accepté par la Cour et doit normalement témoigner sur les faits et non pas sur le droit. La défense a le droit de faire objection à la qualification d’un individu présenté par l’Accusation comme témoin expert.

Procès équitable

Procédure judiciaire conduite de manière à être conforme aux concepts fondamentaux de justice et d’égalité. Au nombre de ces procédures équitables figurent :

• Le droit de l’accusé à une audience publique, sous réserve des mesures ordonnées par la Cour en vue de la protection des victimes et des témoins.
• Présomption d’innocence jusqu’à preuve de la culpabilité. Katanga and Ngudjolo sont considérés comme innocents, et la Cour les considère comme innocents jusqu’à et à moins que l’Accusation apporte la preuve des accusations portées contre eux. Le procureur est tenu de prouver leur culpabilité pour que les accusés soient condamnés.
• L’accusé doit être informé de la nature et de la cause des charges qui pèsent sur lui.
• Il est de la responsabilité de la Cour de faire en sorte que le procès se tienne sans retard excessif.
• L’accusé a le droit d’être présent à son propre procès.  L’accusé a le droit d’être présent dans la sale d’audience et d’entendre toutes les preuves.
• L’accusé a le droit de se défendre lui-même ou se faire assister par un défenseur de son choix.
• L’accusé a le droit de se voir attribuer d’office un défenseur par la Cour sans frais s’il n’a pas les moyens de le rémunérer. Le Greffe, section administrative de la Cour a établi que Katanga et Ngudjolo n’ont pas les moyens de s’acquitter des frais de leur propre défense, c’est pourquoi les frais seront payés par la CPI.
• L’accusé a le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge.  Après l’interrogatoire d’un témoin à charge, le conseil de l’accusé a le droit de procéder au contre-interrogatoire du témoin. Lors de la présentation de leur défense, Katanga et Ngudjolo auront le droit d’appeler des témoins qui seront interrogés par leurs conseils.
• L’accusé a le droit d’obtenir la comparution et l’interrogatoire de ses propres témoins à décharge. Avec l’assistance du Greffe, l’équipe de défense de l’accusé présentera ses témoins devant la Cour à travers l’Unité d’Aide aux Victimes et aux Témoins (VWU). La Cour facilitera pour ces témoins les formalités de voyage vers La Haye où se tient le procès.
• Le droit de se faire assister gratuitement par un interprète si Katanga et Ngudjolo ne sont pas en mesure de parler ou de comprendre la langue utilisée à la Cour. Des interprètes de la Cour sont disponibles pour interpréter les dépositions des témoins des langues locales vers le français et l’anglais et de l’anglais vers le français (et vice-versa).
• L’accusé a le droit de ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable.

Gravité

Selon le Statut de Rome une affaire n’est pas recevable à la CPI si « elle n’est pas suffisamment grave pour que la Cour y donne suite » (Article 17(1) (d)). Le Statut pose cette condition pour bien s’assurer que la CPI consacre ses ressources limitées à des situations ou des affaires dans le monde où les pires crimes sont commis.  Cependant, le Statut ne définit pas le terme ‘gravité’, et les  juges de la CPI doivent l’interpréter.

Jonction

La ‘jonction’, c’est le regroupent de deux ou plus affaires à traiter dans un seul et même procès. On peut procéder à la jonction de deux affaires lorsque les questions ou les parties concernées sont assez liées pour que les procédures soient plus efficaces ou plus équitables (par exemple si les prévenus sont accusés des mêmes crimes, ce qui fait que les tribunaux n’ont pas à entendre les mêmes éléments de preuve présentés deux fois). Selon l’Article 64(5) du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, « La Chambre de première instance peut, en le notifiant aux parties, ordonner la jonction ou la disjonction, selon le cas, des charges portées contre plusieurs accusés ».

Crimes de guerre

Bien que les guerres soient toujours accompagnées de chaos et de brutalité, il existe cependant un droit international qui essaie de réguler la violence dans les conflits armés. Ces règles ne sont pas destinées à juger des raisons d’engager des hostilités, mais plutôt à poser les règles de base concernant la façon dont les parties en conflit doivent se comporter et quels actes ne sont pas permis au cours du conflit. Plus spécifiquement, ces règles visent à sauvegarder les « personnes protégées » —celles qui ne sont pas ou ne sont plus engagées dans les conflits. Au nombre des personnes protégées figurent des civils (les enfants et les femmes sont considérés comme particulièrement vulnérables), les soldats malades, et les prisonniers de guerre. A la CPI, les crimes de guerre sont listés à l’Article 8(2) du Statut de Rome. Ils comprennent des crimes tels que le meurtre, le terrorisme, la violence sexuelle, les traitements cruels, et le pillage.