La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé une décision prise par une majorité de la Chambre préliminaire II donnant avis que la Chambre de première instance peut changer la nature de l’affaire Germain Katanga. Le procureur de la CPI a accusé Katanga de crimes contre l’humanité et crimes de guerre qui […]
Un Project de Open Society Justice Initiative
Le procès de
L’accusé
- English
- Français
© 2024 Open Society Foundations. Certains droits réservés.
Sauf indication contraire, le contenu de ce site est sous licence Creative Commons-Paternité-Pas d’usage commercial-Pas de modification.
Contact
Open Society Justice Initiative
224 West 57th Street
New York, NY 10019
USADes questions?
info@justiceinitiative.org