Il y a eu beaucoup d’évolutions sur le plan juridique depuis que le procès a entamé sa pause estivale. En particulier, les juges ont rendu une décision importante dans la bataille juridique en cours sur la demande d’asile de trois témoins de la défense, et ont demandé des observations sur une visite judiciaire à Bogoro après la fin des plaidoiries de la défense. Ces observations vous sont livrées ci-dessous.
Sécurité pour les témoins qui ont demandé l’asile
Plusieurs décisions ont été rendues en ce qui concerne la situation sécuritaire et les litiges juridiques actuels concernant trois témoins de la défense de Katanga qui ont été détenus en RDC avant de se rendre aux Pays-Bas pour témoigner. Alors qu’ils étaient aux Pays-Bas, les trois témoins ont demandé l’asile, en affirmant que leur vie serait en danger si on les retournait à la RDC.
Appel de la décision du 9 juin
La Chambre de première instance a jugé que la demande faite par l’Accusation, le gouvernement de la RDC, et les autorités néerlandaises en vue d’interjeter appel de la décision du 9 juin 2011 sur l’asile (voir ici) était irrecevable. Toutefois, la Chambre de première instance a conclu qu’on pourrait interjeter appel directement à la Chambre d’appel sans avoir besoin de l’autorisation de la Chambre de première instance. La Chambre d’appel, notant qu’au 26 août 2011, aucun appel n’avait été porté devant la Chambre, a rejeté la demande des Pays-Bas pour des directives sur la procédure à suivre pendant le processus d’appel.
Conditions de sécurité remplies pour le retour des témoins
La Chambre de première instance a également rendu une décision ordonnant au Greffier de consulter les autorités des Pays-Bas et la RDC, afin de déterminer si les témoins doivent rester en détention en attendant l’issue finale de leur demande d’asile, et si oui, qui devrait être responsable de leur détention. Le Greffe doit soumettre un rapport à la Chambre au plus tard le 16 septembre 2011.
Rappelant sa décision du 9 juin 2011, la Chambre a noté les différents scénarios qu’elle avait examinés dans le cas où les conditions de sécurité permettraient aux détenus d’être retournés à la RDC. La Chambre a également rappelé sa décision du 22 juin 2011, dans laquelle elle a pris connaissance des garanties formelles de sécurité formulées par les autorités congolaises et a ordonné au Greffe de mettre en place des mesures spécifiques de sécurité (voir ici). Le Greffe a répondu avec un rapport début août indiquant que la prison militaire de Ndolo serait la meilleure option pour les témoins, et que les autorités de la RDC avaient décidé de placer un agent de sécurité à l’entrée de l’aile où les détenus seraient gardés et de coopérer avec la CPI et la MONUSCO pour ce qui concerne les autres prisonniers gardés dans la même zone que les trois témoins détenus.
Le 10 août 2011, la Chambre de première instance a ordonné au Greffe de communiquer avec les autorités congolaises en vue d’obtenir des autorités RDC la confirmation que :
- Les charges retenues contre les trois témoins détenus relèvent de la compétence militaire ;
- L’Unité d’aide aux victimes et aux témoins (VWU) pourra être en contact permanent avec les gardes spécialement désignés et que la VWU sera autorisée à s’entretenir en privé avec les témoins détenus au moins deux fois par semaine ;
- Que les autorités de la RDC ont convenu d’informer la VWU de la date à laquelle les témoins détenus devront être retournés, et
- La Cour sera informée avant toute procédure judiciaire contre les témoins et elle sera autorisée à envoyer des observateurs aux audiences.
En réponse, le Greffier a annoncé le 23 août 2011, que les autorités de la RDC avaient confirmé les points ci-dessus, y compris le fait qu’ils allaient se conformer pleinement aux mesures de protection indiquées par le tribunal. Le Greffier a également noté que les autorités de la RDC avaient exprimé leur mécontentement concernant le retour tardif des témoins.
Dans cette dernière décision, du 26 août 2011, la Chambre de première instance a conclu que les conditions pour le retour des trois témoins détenus ont été remplies. La Chambre a considéré que le tribunal avait rempli ses obligations en vertu de l’article 68 du Statut de Rome. Il n’y a pas d’autres raisons de retarder le retour des témoins à la RDC, selon la Chambre. La Chambre n’a pas pris position sur les risques présumés que les témoins prétendaient courir : à savoir que leurs droits fondamentaux seraient violés et qu’ils seraient persécutés par les autorités de la RDC si on les retournait à la RDC.
En dépit de ces conclusions, la Chambre a jugé que :
Toutefois, pour les raisons expliquées dans sa décision du 9 juillet 2011, tant que la demande d’asile est encore pendante devant les autorités néerlandaises, la Cour ne peut pas demander que l’État hôte facilite leur retour à la RDC. Le fait que la demande d’asile soit toujours en attente rend leur retour provisoirement impossible du point de vue juridique.
Selon la Chambre, il reste encore à décider si les témoins doivent être maintenus en détention alors que les autorités néerlandaises statuent sur leur demande d’asile, et si oui, qui devrait être responsable de leur détention. La Chambre considérait cette question comme urgente, et a ordonné au Greffe d’engager des consultations avec les deux États concernés afin de trouver une solution, puisque, comme l’a déclaré la Cour « l’obligation qu’a la Cour de maintenir en détention les trois témoins a désormais pris fin, en principe. »
Visite judiciaire du site de Bogoro
Le 26 août 2011, la Chambre de première instance a invité les parties à faire des observations sur une visite potentielle du site de Bogoro.
Cette question avait été soulevée auparavant, en novembre 2008. Ensuite, les parties avaient toutes soutenu qu’une visite du site serait utile en vue d’acquérir une meilleure compréhension des événements pertinents pour l’affaire. A cette époque, la défense de Katanga avait suggéré qu’une visite du site vers la fin du procès pourrait être plus appropriée, afin que les juges puissent identifier les questions qui pourraient être clarifiés lors de la visite du site. En fait, à mesure que le procès avançait, la nécessité d’une visite du site est devenue évidente, selon la défense de Katanga. La visite du site permettra à la Chambre de voir la configuration de certains sites, la distance entre les sites, et d’autres éléments géographiques, culturels et sociaux pertinents pour l’affaire. Il a été convenu que la visite du site devrait avoir lieu après la présentation des preuves par les équipes de défense.
Dans sa dernière décision sur la visite, la Chambre a demandé que les parties présentent des observations où elles préciseraient si elles considéraient la visite des lieux comme nécessaire. En particulier, la Chambre voulait que les parties indiquent quels sites et quels emplacements doivent être visités, et à ces endroits, les points d’intérêt à visiter. La Chambre a demandé des explications sur les raisons pour lesquelles ce point d’intérêt doit être visité ainsi que sur la façon dont il pourrait aider la Chambre à résoudre une question contestée au procès.
Les juges décident que les témoins détenus peuvent être retournés à la RDC en toute sécurité
Il y a eu beaucoup d’évolutions sur le plan juridique depuis que le procès a entamé sa pause estivale. En particulier, les juges ont rendu une décision importante dans la bataille juridique en cours sur la demande d’asile de trois témoins de la défense, et ont demandé des observations sur une visite judiciaire à Bogoro après la fin des plaidoiries de la défense. Ces observations vous sont livrées ci-dessous.
Sécurité pour les témoins qui ont demandé l’asile
Plusieurs décisions ont été rendues en ce qui concerne la situation sécuritaire et les litiges juridiques actuels concernant trois témoins de la défense de Katanga qui ont été détenus en RDC avant de se rendre aux Pays-Bas pour témoigner. Alors qu’ils étaient aux Pays-Bas, les trois témoins ont demandé l’asile, en affirmant que leur vie serait en danger si on les retournait à la RDC.
Appel de la décision du 9 juin
La Chambre de première instance a jugé que la demande faite par l’Accusation, le gouvernement de la RDC, et les autorités néerlandaises en vue d’interjeter appel de la décision du 9 juin 2011 sur l’asile (voir ici) était irrecevable. Toutefois, la Chambre de première instance a conclu qu’on pourrait interjeter appel directement à la Chambre d’appel sans avoir besoin de l’autorisation de la Chambre de première instance. La Chambre d’appel, notant qu’au 26 août 2011, aucun appel n’avait été porté devant la Chambre, a rejeté la demande des Pays-Bas pour des directives sur la procédure à suivre pendant le processus d’appel.
Conditions de sécurité remplies pour le retour des témoins
La Chambre de première instance a également rendu une décision ordonnant au Greffier de consulter les autorités des Pays-Bas et la RDC, afin de déterminer si les témoins doivent rester en détention en attendant l’issue finale de leur demande d’asile, et si oui, qui devrait être responsable de leur détention. Le Greffe doit soumettre un rapport à la Chambre au plus tard le 16 septembre 2011.
Rappelant sa décision du 9 juin 2011, la Chambre a noté les différents scénarios qu’elle avait examinés dans le cas où les conditions de sécurité permettraient aux détenus d’être retournés à la RDC. La Chambre a également rappelé sa décision du 22 juin 2011, dans laquelle elle a pris connaissance des garanties formelles de sécurité formulées par les autorités congolaises et a ordonné au Greffe de mettre en place des mesures spécifiques de sécurité (voir ici). Le Greffe a répondu avec un rapport début août indiquant que la prison militaire de Ndolo serait la meilleure option pour les témoins, et que les autorités de la RDC avaient décidé de placer un agent de sécurité à l’entrée de l’aile où les détenus seraient gardés et de coopérer avec la CPI et la MONUSCO pour ce qui concerne les autres prisonniers gardés dans la même zone que les trois témoins détenus.
Le 10 août 2011, la Chambre de première instance a ordonné au Greffe de communiquer avec les autorités congolaises en vue d’obtenir des autorités RDC la confirmation que :
En réponse, le Greffier a annoncé le 23 août 2011, que les autorités de la RDC avaient confirmé les points ci-dessus, y compris le fait qu’ils allaient se conformer pleinement aux mesures de protection indiquées par le tribunal. Le Greffier a également noté que les autorités de la RDC avaient exprimé leur mécontentement concernant le retour tardif des témoins.
Dans cette dernière décision, du 26 août 2011, la Chambre de première instance a conclu que les conditions pour le retour des trois témoins détenus ont été remplies. La Chambre a considéré que le tribunal avait rempli ses obligations en vertu de l’article 68 du Statut de Rome. Il n’y a pas d’autres raisons de retarder le retour des témoins à la RDC, selon la Chambre. La Chambre n’a pas pris position sur les risques présumés que les témoins prétendaient courir : à savoir que leurs droits fondamentaux seraient violés et qu’ils seraient persécutés par les autorités de la RDC si on les retournait à la RDC.
En dépit de ces conclusions, la Chambre a jugé que :
Toutefois, pour les raisons expliquées dans sa décision du 9 juillet 2011, tant que la demande d’asile est encore pendante devant les autorités néerlandaises, la Cour ne peut pas demander que l’État hôte facilite leur retour à la RDC. Le fait que la demande d’asile soit toujours en attente rend leur retour provisoirement impossible du point de vue juridique.
Selon la Chambre, il reste encore à décider si les témoins doivent être maintenus en détention alors que les autorités néerlandaises statuent sur leur demande d’asile, et si oui, qui devrait être responsable de leur détention. La Chambre considérait cette question comme urgente, et a ordonné au Greffe d’engager des consultations avec les deux États concernés afin de trouver une solution, puisque, comme l’a déclaré la Cour « l’obligation qu’a la Cour de maintenir en détention les trois témoins a désormais pris fin, en principe. »
Visite judiciaire du site de Bogoro
Le 26 août 2011, la Chambre de première instance a invité les parties à faire des observations sur une visite potentielle du site de Bogoro.
Cette question avait été soulevée auparavant, en novembre 2008. Ensuite, les parties avaient toutes soutenu qu’une visite du site serait utile en vue d’acquérir une meilleure compréhension des événements pertinents pour l’affaire. A cette époque, la défense de Katanga avait suggéré qu’une visite du site vers la fin du procès pourrait être plus appropriée, afin que les juges puissent identifier les questions qui pourraient être clarifiés lors de la visite du site. En fait, à mesure que le procès avançait, la nécessité d’une visite du site est devenue évidente, selon la défense de Katanga. La visite du site permettra à la Chambre de voir la configuration de certains sites, la distance entre les sites, et d’autres éléments géographiques, culturels et sociaux pertinents pour l’affaire. Il a été convenu que la visite du site devrait avoir lieu après la présentation des preuves par les équipes de défense.
Dans sa dernière décision sur la visite, la Chambre a demandé que les parties présentent des observations où elles préciseraient si elles considéraient la visite des lieux comme nécessaire. En particulier, la Chambre voulait que les parties indiquent quels sites et quels emplacements doivent être visités, et à ces endroits, les points d’intérêt à visiter. La Chambre a demandé des explications sur les raisons pour lesquelles ce point d’intérêt doit être visité ainsi que sur la façon dont il pourrait aider la Chambre à résoudre une question contestée au procès.