Chronologie des évènements au procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
8 septembre 2000
La République Démocratique du Congo (RDC) signe le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI).
11 avril 2002
La RDC ratifie le Statut de Rome de la (CPI).
19 avril 2004
Le gouvernement congolais réfère la situation de la RDC à la CPI.
23 juin 2004
Annonce de la décision du Procureur de la CPI de lancer une enquête sur les crimes commis en Ituri, RDC.
10 mars 2005
Germain Katanga, présumé commandant de la milice des Forces de résistance patriotique en Ituri (FRPI) et Brigadier-General des Forces Armées Nationales de la République Démocratique du Congo (FARDC), est arrêté dans le cadre de l’affaire du meurtre de neuf soldats de la force de maintien de la paix de l’ONU. Il est détenu sans charges par les autorités congolaises.
2 juillet 2007
Un mandat d’arrêt de la CPI est lancé contre Katanga.
6 juillet 2007
Un mandat d’arrêt de la CPI est lancé pour Mathieu Ngudjolo Chui, présumé ancien dirigeant de la milice du Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI).
17 octobre 2007
Katanga est livré par les autorités congolaises et transféré à la CPI à La Haye.
18 octobre 2007
Le mandat d’arrêt de Katanga est décacheté, et révèle des charges de crimes de guerre et crimes contre l’humanité présumés commis au village de Bogoro dans la province de l’Ituri à l’est de la DRC de janvier à mars 2003, y compris le meurtre ou l’homicide volontaire, des actes inhumains, l’esclavage sexuel, le viol, les traitements cruels ou inhumains, l’utilisation d’enfants pour une participation active à des hostilités, des atteintes à la dignité personnelle, des attaques délibérées contre la population civile, le pillage et la destruction de propriété.
22 octobre 2007
Première comparution de Katanga devant la Chambre préliminaire I de la CPI.
6 février 2008
Arrestation de Mathieu Ngudjolo Chui.
7 février 2008
Le mandat d’arrêt avec la liste des mêmes crimes de guerre et crimes contre l’humanité que ceux du mandat d’arrêt de Katanga est décacheté pour Ngudjolo. Il est livré par les autorités congolaises et transféré à la CPI à La Haye.
11 février 2008
Première comparution de Ngudjolo devant la Chambre préliminaire I de la CPI.
10 mars 2008
La décision est prise de traiter ensemble les affaires Katanga et Ngudjolo, étant donné que les deux accusés sont jugés pour les mêmes crimes. La Chambre déclare que le traitement en commun des deux affaires ne portera pas préjudice aux sujets, pas plus qu’elle ne sera contraire aux intérêts de la justice, et elle affirme aussi que les deux affaires seront traitées à une date ultérieure le cas échéant.
27 juin 2008 – 16 juillet 2008
La Chambre préliminaire I tient une audience de confirmation des charges dans l’affaire Katanga et Ngudjolo. L’audience a été renvoyée deux fois par la Chambre afin de donner aux parties concernées plus de temps pour se préparer.
26 septembre 2008
La Chambre préliminaire I confirme toutes les charges contre Katanga et Ngudjolo sauf trois. La Chambre a confirmé sept chefs d’accusation de crimes de guerre et trois chefs d’accusation de crimes contre l’humanité. Les juges ont rejeté trois charges pour cause d’insuffisance de preuves : les charges de traitement inhumain et atteintes à la dignité personnelle (crimes de guerre), et actes inhumains (un crime contre l’humanité).
La Chambre confirme les crimes de guerre d’utilisation d’enfants de moins de quinze ans pour une participation active à des hostilités, d’attaques menées contre des civils, d’homicide volontaire, de destruction de propriété, de pillage, d’esclavage sexuel et de viol. Les trois chefs d’accusation de crimes contre l’humanité comprennent le meurtre, le viol et l’esclavage sexuel qui auraient été commis à Bogoro, village de la province de l’Ituri à l’est de la DRC de janvier à mars 2003.
27 mars 2009
Par décision du 27 mars 2009 la Chambre de première instance II de la CPI a fixé la date d’ouverture du procès dans l’affaire Katanga et Ngudjolo au 24 septembre 2009.
31 août 2009
La Chambre de première instance II décide de renvoyer l’ouverture du procès au 24 novembre 2009.
24 novembre 2009
Ouverture du procès Katanga et Ngudjolo à la CPI.
2 décembre 2009
La Chambre de première instance II renvoie les audiences de l’affaire Katanga et Ngudjolo à cause d’un accident de la route qui empêche le Juge Christine Van den Wyngaert d’être présente.
26 janvier 2010
Reprise du procès avec l’exposé des arguments de l’Accusation.
8 décembre 2010
Fin de l’exposé de l’Accusation.
21 février 2011
Reprise du procès après les vacances d’hiver. Début du témoignage des victimes.
24 mars 2011
Ouverture de la plaidoirie de la défense de Germain Katanga.
6 avril 2011
Le premier témoin commun, Floribert Njabu, débute son témoignage à décharge de MM. Katanga et Ngudjolo.
27 septembre 2011
M. Katanga débute son témoignage. C’est la première fois dans l’histoire de la CPI qu’un accusé se présente à la barre pour assurer sa propre défense.
20 octobre 2011
M. Katanga conclut son témoignage pour sa propre défense.
27 octobre 2011
Mathieu Ngudjolo débute son témoignage pour sa propre défense.
11 novembre 2011
Mathieu Ngudjolo, le dernier témoin de la défense, conclut son témoignage, clôturant la plaidoirie de la défense.
16-20 janvier 2012
Les juges de la Chambre de première instance II visitent Bogoro et les villages environnants en Ituri, en RDC. La visite sur place leur a permis de voir les lieux où se sont déroulés les crimes allégués pour lesquels MM. Katanga et Ngudjolo sont poursuivis.
15 mai 2012
Début de la plaidoirie finale de l’accusation.
23 mai 2012
Début de la plaidoirie finale de la défense.
21 novembre 2012
Par une décision à la majorité, la Chambre d’instance II informe les parties qu’elle est en train d’examiner une requalification des faits dans l’affaire concernant le mode de responsabilité applicable à Katanga. Conscients que cette décision allait prolonger le procès de Katanga, les juges ont disjoint les charges afin de ne pas causer de retard indu dans le jugement de Ngudjolo.
18 decembre 2012
La Chambre d’instance II acquitte Ngudjolo de toutes les charges retenues contre lui. Les juges concluent que l’Accusation n’a pas réussi à prouver au delà de tout doute raisonnable que Ngudjolo était responsable des crimes commis au cours de l’attaque sur Bogoro.
21 decembre 2012
La CPI remet en liberté Ngudjolo. Il reste aux Pays-Bas en attendant la levée de l’interdiction de voyager qui lui a été imposée par les Nations-Unies.
15 mars 2013
La chambre de première instance II a apporté des informations complémentaires sur les possibles modifications des charges portées à l’encontre de M. Katanga.
19 novembre 2013
La chambre de première instance II a décidé d’aller de l’avant dans l’affaire et a fixé la date du jugement au 7 février 2014.
7 mars 2014
La Chambre de première instance II condamne Germain Katanga en tant que complice d’un seul crime contre l’humanité (meurtre) et de quatre crimes de guerre (meurtre, attaque contre la population civile, destruction de biens et pillage). La chambre a modifié la caractérisation du mode de responsabilité de M. Katanga, qui était initialement poursuivi en tant qu’auteur principal.
23 mai 2014
La Chambre de première instance II de la CPI condamne M. Katanga à 12 ans de prison. Il faut soustraire de cette peine le temps qu’il a passé dans le quartier pénitentiaire de la CPI avant et pendant son procès (depuis octobre 2007), soit approximativement sept ans.
25 juin 2014
Germain Katanga retire son appel du jugement et de la peine prononcés à son encontre pour un crime contre l’humanité et quatre crimes de guerre. La décision de la Chambre de première instance devient définitive.
21 octobre 2014
La Chambre d’appel entend les plaidoiries dans le cadre de l’appel par l’accusation de l’acquittement de Mathieu Ngudjolo Chui. L’accusation fait appel du jugement de la Chambre de première instance pour les trois motifs d’appel à la suite de l’acquittement de M. Ngudjolo prononcé par la chambre en décembre 2012.
27 février 2015
La Chambre d’appel confirme l’acquittement de M. Ngudjolo, estimant les arguments de l’accusation peu convaincants. Il est la première personne à être acquittée par la CPI.
24 mars 2017
La Chambre de première instance II accorde à 297 victimes du procès Katanga une compensation symbolique de 250 dollars US par victime ainsi qu’une compensation collective sous la forme d’aides au logement, d’aides aux activités‑génératrices de revenus, d’aides à l’éducation et d’aide psychologique.
