Ce rapport couvre les audiences du procès à la Cour pénale international (CPI) de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui du 13 au 17 juin 2011.
Germain Katanga est le commandant présumé de la milice de la Force de résistance patriotique de l’Ituri (FRPI), et Mathieu Ngudjolo Chui est le présumé ancien chef de la milice du Front (FNI) nationaliste et intégrationniste. Ils sont accusés de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en 2003 à Bogoro, village de la province de l’Ituri à l’Est de la RDC.
Pendant la période couverte par ce rapport, le témoin 148, témoignant pour la défense de Katanga, a conclu son contre-interrogatoire. Il a ensuite été interrogé par le représentant légal des victimes, les juges, et a été réinterrogé par l’équipe de défense de Katanga. Le présent rapport donne un aperçu de ce témoignage.
La Chambre a également rendu trois décisions orales. Dans une décision, la chambre a jugé que les mesures séparant trois témoins détenus d’autres prisonniers au Quartier pénitentiaire de la CPI devraient être modifiées afin que les témoins détenus puissent avoir plus de temps hors de leur cellule. La Chambre a également décidé que le Bureau du Procureur communique à l’avocat du témoin les résultats d’une enquête du Bureau du Procureur sous la forme d’un article de journal sur l’un des témoins. Enfin, la Chambre a ordonné qu’un témoin de la défense soit renvoyé chez lui après la décision de la défense de ne pas appeler ce témoin à la barre. L’Accusation avait demandé que le témoin soit gardé à La Haye et appelé comme témoin de la Cour. Ces décisions sont discutées ci-dessous.
Déposition du témoin 148
Ce témoin a fait sa déposition avec des mesures de protection, y compris un pseudonyme et une déformation de la voix et du visage.
Au cours de son interrogatoire principal, le témoin avait déclaré qu’il avait participé à l’attaque de Bogoro et a expliqué que l’attaque a été menée par un certain nombre de groupes qui travaillent ensemble. Le Commandant Yuda a ordonné que l’attaque soit planifiée, a déclaré le témoin. Le témoin a réitéré que c’est Yuda et son adjoint Androso Zaba Dark qui ont planifié l’attaque. Dark est resté en tant que commandant de Bogoro après l’attaque.
Contre-interrogatoire
Lors du contre-interrogatoire, le témoin a déclaré que le Commandant Kandro était le commandant suprême de l’ensemble des combattants Ngiti. Il a expliqué qu’il y avait désaccord entre Kandro et Commandant Cobra concernant l’attaque et le pillage de l’hôpital de Nyankunde pendant l’attaque du 5 septembre 2002 contre cette ville. L’hôpital a été attaqué, et les hommes de Cobra ont pillé ses fournitures médicales, a-t-il dit, bien que Kandro ait été contre. Le témoin 148 a prétendu qu’il n’a pas participé à cette attaque et n’a pas vu de cadavres de civils à Nyankunde.
Comme d’autres témoins, le témoin a dit que Cobra a plus tard tué Kandro, et s’en est pris aux combattants de Kandro.
Le témoin 148 a affirmé que Katanga est allé à Beni, et plus tard, des munitions ont commencé à arriver à Aveba, envoyées de Beni. Bien qu’il n’ait pas vu le matériel lui-même ni vu venir les combattants à Aveba prendre des munitions, on lui en avait cependant parlé, a-t-il dit.
Témoignant de l’attaque contre Bogoro, le témoin 148 dit que le village était ouvert et les civils pouvaient aller et venir quand l’attaque a commencé. Il a affirmé que des civils ont été tués à la machette dans une école de Bogoro. Il n’a pas vu tuer de civils pendant la bataille, mais a bien vu des cadavres de civils après la bataille.
Le témoin a déclaré avoir vu des maisons incendiées à Bogoro, mais dit qu’il n’a jamais entendu dire que des civils ont été brûlés dans des maisons, cependant. Il a également admis que les soldats ont pillé les « quelques objets qui étaient disponibles » dans le village. Cela pourrait être utilisé par l’Accusation comme preuve basée sur le crime, ce qui prouve que des crimes ont effectivement été commis lors de l’attaque de Bogoro.
Selon son témoignage, les combattants avaient reçu des fétiches avant la bataille. En contre-interrogatoire, il a admis qu’il y avait des conditions pour recevoir un fétiche : ils ne devaient ni violer ni voler pendant la bataille. L’accusation a demandé si ces conditions s’appliquaient après la bataille.
« Même après la bataille les conditions s’appliquaient toujours. Il y avait des personnes qui ont violé ces conditions … la faim ou le désir d’obtenir l’argent pouvait conduire les gens à faire n’importe quoi », a-t-il répondu.
Le témoin a dit qu’il n’avait jamais entendu parler de Mathieu Ngudjolo. Le témoin était un officier au moment de l’attaque de Bogoro et a vu des soldats venant de Zumbe, a rappelé l’Accusation, avant de demandé encore s’il avait entendu parler de Mathieu Ngudjolo. Le témoin a précisé qu’il avait entendu parler de Mathieu Ngudjolo, mais il ne l’avait jamais vu ; le témoin a dit qu’il n’avait pas compris la question.
Le témoin a dit que les représentants de l’ONU ont à plusieurs reprises visité Bogoro. L’Accusation l’a interrogé sur une occasion où les Ougandais ont accompagné l’ONU au cours de sa visite à Bogoro, quand ils ont emprunté la route de Bunia dont le témoin était le commandant. Le témoin se rappelait la visite mais ne savait pas quel en était l’objet. L’Accusation a affirmé que le Commandant Androso Zaba Dark a refusé de laisser le groupe accéder à la zone du camp militaire de Bogoro. Le témoin ne se souvenait pas de cela et a déclaré que le groupe est allé au siège de Bogoro, où se trouvait le Commandant Dark. Il ne savait pas si le commandant Dark a ensuite refusé de les laisser entrer dans le camp.
Se tournant vers la déclaration du témoin recueillie par les avocats de la défense, l’Accusation a demandé si l’enquêteur de la défense, Jean Logo lui avait montré une liste de témoins qui pouvaient être à décharge. En particulier, l’Accusation voulait savoir si le témoin savait qui d’autre était sur la liste. Il a nié savoir qui était sur la liste, ajoutant que l’enquêteur ne lui avait pas donné de noms. Le témoin a également témoigné qu’il ne savait pas comment Logo avait obtenu ses informations, après que l’accusation ait suggéré que cela venait de la famille de Katanga.
L’accusation a demandé si certains mots ou expressions trouvés dans la déclaration lui ont été suggérés. Dans sa déclaration, il dit : « Même après sa nomination en tant que président, Germain [Katanga] n’exerçait aucun contrôle effectif sur les différents commandants. » L’Accusation a affirmé que l’expression « contrôle effectif », lui a été suggérée par l’enquêteur ou quelqu’un d’autre. Le témoin a maintenu que tout ce qui est dans la déclaration a été dit par lui, et que l’enquêteur s’est contenté de d’écrire ce que le témoin avait dit.
« Personne ne m’a influencé en aucune façon », a-t-il dit.
Questions du représentant légal des victimes
Le témoin avait parlé d’environ quatre autres attaques sur Bogoro avant la grande attaque de février 2003. Le représentant légal des victimes a demandé au témoin quel était l’objectif des agresseurs Ngiti pour l’attaque de février. Le but de ces attaques était de chasser l’UPC, a-t-il dit.
Il dit n’avoir participé qu’à la quatrième et la cinquième attaque. Durant la quatrième attaque, ils ont été repoussés, a-t-il ajouté. Il ne savait pas si du bétail a été pillé au cours de cette attaque. Il a dit qu’il n’avait pas été témoin de pillage, de vol de vaches ou d’autres animaux à Bogoro, « pour la simple raison qu’il n’y avait pas de vaches là-bas. » Cependant, les victimes de l’attaque ont témoigné que leurs possessions, y compris du bétail, ont été pillées après l’attaque.
Pendant le quatrième et la cinquième attaque, tous les civils qui étaient à l’entrée de Bogoro sont partis, et au cours de la cinquième attaque, il n’y avait pas de civils à cet endroit, a-t-il dit.
Le représentant légal a également demandé si c’était la tradition pour les combattants de piller après une victoire.
« Il existe différents types de combattants », a expliqué le témoin.
Certains pourraient piller, dit-il, d’autres pas. Le témoin a déclaré que les combattants n’avaient pas l’habitude de rendre compte aux commandants de ce qu’ils avaient pillé ou partager avec ces derniers le produit du pillage. Selon lui, si un commandant forçait les combattants à lui remettre le produit du pillage, une fusillade pourrait éclater, et donc, cela ne se faisait pas.
Quatre groupes de combattants Ngiti sont restés après l’attaque, a-t-il dit, mais personne d’autre. Les combattants qui étaient restés pour occuper Bogoro ont vécu dans les maisons de Bogoro qui n’ont pas été pillés ou détruites, a déclaré le témoin. Ces combattants recevaient de la nourriture du marché Kagaba, des fermes à Bogoro, et de gens de passage qui leur en donnaient.
Interrogatoire par la Chambre
La Chambre a également posé des questions au témoin. Il y a d’abord eu des questions sur la déposition du témoin selon laquelle les commandants Dark et Yuda ont été invités à Tchey par le commandant Bayonga, quand Bayonga a désigné les personnes qui étaient censées diriger la FRPI. Le témoin a dit que Dark lui avait dit qu’ils étaient invités à Tchey et que Yuda a été nommé commandant d’un bataillon avec Dark comme assistant. D’autres nominations ont aussi été faites, a-t-ajouté. Le témoin a dit qu’il ne pouvait pas se rappeler si ces nominations ont été faites avant ou après la bataille de Bogoro.
La chambre a demandé si les nominations ont été faites pour Aveba. Le témoin a répondu que Dark lui avait dit que Katanga a été nommé président de la FRPI. Le témoin a pensé que la nomination du Katanga a été faite après la bataille de Bogoro.
Le témoin a déclaré qu’il y avait environ cinq enfants-soldats au camp de Kagaba, mais « d’habitude ils n’allaient pas au combat, » a-t-il témoigné. Yuda ne voulait pas que les enfants aillent au combat, a-t-il ajouté. Les enfants vivaient avec les familles de leurs frères aînés.
« Je dirais qu’ils vivaient avec leurs familles dans les camps, surtout quand un membre de leur famille était un combattant », a-t-il dit.
Le témoin a dit que le « féticheur » a donné des fétiches à son groupe avant l’attaque de février 2003 sur Bogoro.
« C’était plus ou moins la règle avant d’aller à la bataille, » a-t-il dit.
Cependant les fétiches venaient avec leurs conditions : ne pas voler, ne pas violer et ne pas avoir de rapports sexuels avant d’aller au combat. De manière générale, ces conditions étaient toujours les mêmes, indépendamment de la bataille pour laquelle on donnait les fétiches, a-t-dit.
Les commandants Yuda et Dark ont ordonné l’attaque contre Bogoro, a prétendu le témoin. Yuda a prononcé un discours aux combattants la nuit avant la bataille, et a demandé aux combattants d’apporter des renforts pour chasser l’UPC, a déclaré le témoin. Le seul objectif était d’attaquer Bogoro et chasser l’UPC, a-t-il dit.
Le témoin a conclu son témoignage, et le tribunal a suspendu ses audiences pour dix jours, en partie en raison de la décision de la défense de ne pas appeler le prochain témoin et en raison d’une semaine pendant laquelle aucune audition n’a été faite à la CPI.
Questions juridiques
La Chambre de première instance a rendu trois décisions orales au cours de cette période, lesquelles sont discutées ci-dessous.
La première décision orale a été en réponse à une motion présentée par la défense de Katanga demandant à la Chambre de lever les mesures de séparation entre les trois témoins détenus et Katanga au Quartier pénitentiaire de la CPI. La chambre a expliqué que les trois témoins détenus sont logés dans la même aile que Katanga et Ngudjolo au Quartier pénitentiaire. En raison des règles qui interdisent le contact entre les témoins et les accusés, les témoins détenus ont un nombre limité d’heures où ils peuvent sortir de leurs cellules individuelles et avoir une vie sociale dans les zones communes.
Le 6 juin, sur ordre de la Chambre, le Greffier a présenté un rapport confidentiel sur les conditions de détention des trois témoins détenus. Le greffier a noté que le Quartier pénitentiaire doit gérer deux différents groupes de détenus : les trois témoins détenus et les autres personnes détenues par la CPI. Les contacts entre les détenus au sein de chaque groupe sont autorisés, mais le contact entre les groupes n’est pas autorisé. Les trois témoins détenus sont autorisés à prendre part à des activités sportives pour un maximum d’une heure chaque jour et d’effectuer des exercices en plein air avec les personnes détenues par le TPIY pour un maximum d’une heure 45 minutes par jour. En outre, leurs cellules sont ouvertes pendant trois heures et 45 minutes maximum par jour, ce qui permet de communiquer entre eux et de prendre une douche. Au cours de cette période, les autres personnes détenues sont soit en train de prendre de l’exercice soit enfermées dans leurs cellules. Le résultat net est qu’en moyenne, les témoins détenus peuvent sortir de leurs cellules pendant six heures et 20 minutes par jour au maximum. Le rapport a noté que les repas étaient servis dans leurs cellules et que les détenus avaient accès à des programmes d’information et à la télévision. Le greffier a fait remarquer que les conditions actuelles ne peuvent être prolongées au delà de cinq à six semaines sans compromettre le bien-être des trois témoins détenus. Le Greffe a souligné que tout accroissement de la période de temps pendant laquelle ils sont autorisés à quitter leur cellule signifierait une diminution du temps pendant lequel d’autres détenus sont autorisés à sortir. Cependant, si les mesures de séparation étaient levées pour tous, sauf les deux prévenus, cela voudrait dire que les témoins détenus pouvaient sortir pendant que les accusés étaient devant la Cour, a noté le Greffe.
La défense a fait valoir que parce que les témoins détenus devront être en détention pendant un certain temps en attendant leur demande d’asile, dans l’intérêt de la justice et pour des raisons humanitaires, il serait pratique de lever ce que la défense considérait comme des restrictions inutiles et disproportionnées. La défense a souligné qu’il était hautement improbable que ces témoins soient appelés à témoigner à nouveau dans cette affaire. La défense a fait remarquer que des mesures moins restrictives pourraient être adoptées, qui consisteraient à limiter l’interdiction de contact aux seules personnes accusées. La défense de Ngudjolo a proposé l’autorisation de contact entre les témoins détenus et les accusés sous la supervision d’un garde qui comprend la langue.
Le parquet s’est opposé à la demande, soulignant qu’à la lumière du rapport du Greffe, la situation des témoins détenus n’est pas inacceptable. L’« inconfort relatif » des témoins n’est pas assez exceptionnel pour justifier une levée des restrictions sur les contacts, a affirmé l’Accusation. Notant que les témoins pourraient être rappelés et que les accusés peuvent témoigner, le procureur a fait valoir que l’intégrité de la procédure doit être préservée.
La chambre a rappelé que la Chambre de première instance dans l’affaire Thomas Lubanga avait levé les mesures de séparation similaires une fois terminée la déposition des témoins dans cette affaire. La Chambre a noté que les mesures de restriction ont été commandées en conformité avec la jurisprudence relative aux contacts entre le témoin et la partie qui a appelé ce témoin, pour éviter les contestations relatives à l’intégrité de la procédure. À cette fin, la chambre a admis qu’il était nécessaire d’éviter tout contact entre les deux groupes de personnes détenues pour empêcher l’échange d’informations. Cependant, la chambre a noté qu’il n’était pas nécessaire de prendre des mesures pour enfermer les témoins seulement afin d’éviter le contact visuel ou empêcher les groupes de se rencontrer et de se voir dans le Quartier pénitentiaire.
La Chambre a déclaré qu’elle était sensible aux questions humanitaires soulevées par la motion et destinées à assurer les meilleures conditions de détention possibles, en particulier dans le cas d’espèce des témoins qui ont déposé une demande d’asile aux Pays-Bas et peuvent donc rester au Quartier pénitentiaire pour une durée prolongée.
La mise en œuvre de mesures moins restrictives autorisant des contacts avec les deux groupes de personnes détenues pendant que les accusés sont en audience serait la solution la plus acceptable, a constaté la Chambre. Cependant, la chambre a refusé d’autoriser des contacts directs entre les accusés et les témoins, car les conditions de détention rapportées par le Greffe ne comportent pas d’isolement total et n’appellent donc pas à un abandon de cette restriction. Il ne s’agissait pas d’une décision finale, et la chambre a demandé au Greffe de trouver une solution durable en explorant toutes les mesures qui permettraient de prolonger les périodes de contact entre témoins détenus au cours de la journée, surtout pendant les heures de repas, même si cela signifie un renforcement des mesures de contrôle.
La chambre s’est également prononcée sur une motion visant à divulguer les résultats d’une enquête du BdP sur un entretien avec le témoin de la défense Sharif Manda (l’un des témoins détenus ayant demandé l’asile aux Pays-Bas) dans le journal Le millionnaire congolais. L’Accusation avait contesté l’authenticité de l’article, indiquant que compte tenu des conclusions d’une enquête préliminaire, le contenu de l’article ne reflète pas l’interview qu’il a donnée au journal. Le témoin a dit à son avocat qu’il n’était pas au courant de l’existence de cette entrevue et considérait l’article comme de la manipulation. Il a donc demandé la divulgation du résultat final de l’enquête du BdP. L’Accusation a répondu qu’elle n’avait aucune objection à la divulgation, à condition que la Chambre ordonne l’expurgation des noms de personnes impliquées dans le journal pour le public et les parties en dehors de la procédure. Le témoin a souscrit à la position de l’Accusation et a ordonné que les documents soient divulgués avec les expurgations.
À la fin de la déposition du témoin 148, la défense devait appeler le témoin 47. Cependant, dans une décision de dernière minute faite à la lumière d’observations confidentielles reçues tard la veille de l’avocat du témoin, la défense a décidé qu’il n’était plus nécessaire d’appeler le témoin.
L’Accusation a reconnu qu’il s’agissait d’une situation exceptionnelle et n’avait pas d’objections au retrait du témoin. Toutefois, l’Accusation voulait avoir l’assurance qu’elle pourrait utiliser la déclaration de témoin 47 au cours de l’interrogatoire d’un autre témoin de la défense, Jean Logo l’enquêteur de la défense. L’Accusation a interrogé des témoins pour savoir si leur témoignage a été influencé et aussi sur la conduite de l’enquête de la défense. L’accusation a soutenu que, comme la déclaration du témoin 148, la déclaration du témoin 47 comprend des termes juridiques tels que « contrôle effectif ». L’Accusation voulait s’assurer qu’elle pourrait interroger Logo sur cette question et sur d’autres en ce qui concerne la conduite de l’enquête de la défense, y compris le fait que les témoins sont venus témoigner à La Haye avec des copies de leurs déclarations. L’Accusation a également suggéré que les juges appellent le témoin 47 en tant que témoin de la Cour.
La chambre n’a pas formulé de conclusions sur la demande de l’Accusation concernant la déclaration et a suggéré que le témoin parte ce soir pour que la Cour n’ait pas à engager de dépenses supplémentaires.
Les audiences du procès Katanga et Ngudjolo reprennent le 27 juin, 2011.
