Germain Katanga a renoncé à faire appel de son jugement et de sa peine prononcés à son encontre par une majorité de la chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI). En réponse, l’accusation a également renoncé à son appel. Par conséquent, le jugement et la peine de la chambre de première instance sont définitifs.
M. Katanga est l’ancien chef d’une milice armée qui s’est fait connaître sous le nom de Force de Résistance Patriotique en Ituri (FRPI). La chambre de première instance II a condamné M. Katanga pour complicité de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis par la milice lors d’une attaque réalisée en février 2003 sur le village de Bogoro situé dans l’est de la République démocratique du Congo. La majorité de la chambre l’a condamné à une peine de 12 ans de prison, qui est diminuée du temps qu’il a passé en détention pendant la durée du procès, soit approximativement sept ans.
M. Katanga avait indiqué initialement son intention de faire appel, déclarant vouloir faire appel de la totalité du jugement. L’accusation a également soumis son intention de déposer un appel et, en particulier, de faire appel de l’acquittement de M. Katanga pour viol et esclavage sexuel constitutifs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.
La défense a toutefois retiré aujourd’hui son appel. M. Katanga a notifié qu’il acceptait les conclusions et le jugement du procès. Il a exprimé ses regrets sincères à tous ceux qui avaient souffert à cause de sa conduite, notamment les victimes de l’attaque de Bogoro.
L’avocat de la défense a fait remarquer que M. Katanga était en détention depuis 2005, une situation qui avait été très stressante pour lui et pour sa famille. Selon son avocat, M. Katanga croit que le fait de mettre un terme à la procédure judiciaire et d’apporter une solution définitive à l’affaire servira les intérêts de la justice.
L’accusation lui a emboité le pas, indiquant également qu’elle avait retiré son appel. L’accusation a pris note de l’acceptation par M. Katanga des conclusions de la majorité de la chambre de première instance, ainsi que de sa déclaration de regret.
Cela signifie que, puisque le jugement et la peine prononcés par la chambre de première instance sont définitifs, la phase de réparation de cette affaire peut commencer.
La CPI va transférer maintenant M. Katanga vers un pays qui a signé un accord pour accepter des personnes condamnées dans son système carcéral. Une fois que M. Katanga aura effectué les deux-tiers de sa peine, la CPI examinera sa peine pour déterminer si elle doit être diminuée.
