Après la présentation par majorité de la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) d’informations supplémentaires sur éventuel un changement dans les accusations qui pèsent contre Germain Katanga, le juge Christine Van den Wyngaert a donné une opinion divergente. La décision complète avec l’avis divergent du juge Van den Wyngaert est présentée ici.
Le procureur a d’abord accusé Katanga et son co-accusé Mathieu Ngudjolo de trois crimes contre l’humanité et de sept crimes de guerre qui auraient été commis lors d’une attaque contre Bogoro, un village dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC). Ils ont été accusés en vertu de l’article 25 (3) (a) d’avoir commis des crimes par « coaction indirecte », où Katanga et Ngudjolo auraient utilisé des organisations hiérarchisées (la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI) et le Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI), respectivement) pour mener à bien les crimes selon le plan commun de Katanga et Ngudjolo en vue d’effacer Bogoro.
Agissant en vertu de la Règle 55 du Règlement de la Cour, la majorité de la chambre de première instance, à l’exception du juge Van den Wyngaert, a avisé les parties qu’elle allait probablement changer le mode de responsabilité de Katanga en responsabilité de « but commun » en vertu de l’article 25 (3) (d) (ii). En raison de cette évolution dans l’affaire Katanga, les juges ont disjoint les deux cas et acquitté Ngudjolo, le 18 décembre, 2012. Le parquet a fait appel de son acquittement.
Katanga a fait appel de la décision basée sur la Règle 55 et perdu. La Chambre d’appel n’a pas trouvé de violations de son droit à un procès équitable, mais a cependant indiqué que la décision de la chambre de première instance n’avait pas fourni de détails sur le fondement factuel des nouvelles accusations. La majorité de la Chambre de première instance a récemment rendu une décision fournissant des informations supplémentaires sur le fondement factuel et juridique de la modification envisagée.
Mme Van den Wyngaert était en désaccord avec la position de la majorité selon laquelle la communication de ces allégations factuelles aiderait la défense à se préparer efficacement pour l’éventuelle modification. Elle était également en désaccord avec l’argument selon lequel ces allégations factuelles étaient toutes basées sur les éléments de la confirmation des charges. Mme Van den Wyngaert ne pense pas que les informations supplémentaires étaient suffisamment détaillées ou spécifiques pour protéger le droit de Katanga à être informé en détail sur la nature, la cause et la teneur des accusations portées contre lui. Katanga ne peut pas se défendre efficacement, a-t-elle estimé. Elle a également indiqué avoir de « sérieux doutes » quant à savoir si les faits présentés par la majorité de la chambre de première instance étaient dans les charges confirmées par la Chambre préliminaire. Mme Van den Wyngaert a appelé la majorité à maintenir les accusations initiales et à continuer son jugement.
Faits et circonstances
En vertu de la Règle 55, les juges peuvent apporter des modifications aux poursuites judiciaires contre un accusé à n’importe quel stade du procès tant que le changement ne dépasse pas les « faits et circonstances » confirmés par la Chambre préliminaire. Mme Van den Wyngaert a estimé qu’il était important d’analyser exactement ce que l’expression «faits et circonstances» signifie quand il s’agit d’apporter des modifications en vertu de la Règle 55. Contrairement à la majorité, le juge Van den Wyngaert ne pense pas que chaque mot de la décision de confirmation doive être réexaminé au titre de la Règle 55. Selon elle, une distinction doit être faite entre les « faits et circonstances » réels des charges confirmées et des références factuelles contenues dans le raisonnement de la chambre préliminaire concernant les éléments de preuve. Selon le juge Van den Wyngaert, la majorité aurait dû expliquer pourquoi elle s’est appuyée sur certaines informations factuelles contenues dans la décision de confirmation des charges ou si elle pensait certaines informations seraient « hors limites » de l’examen.
Elle a proposé un test pour déterminer si les renseignements supplémentaires fournis par la majorité entraient dans cadre des « faits et circonstances » de la confirmation des charges. Il s’agirait de vérifier « si les allégations factuelles, cités à l’appui d’une accusation en vertu de l’article 25 (3) (d), correspondent aux« faits et circonstances », comme confirmé par la Chambre préliminaire”, a déclaré le juge Van den Wyngaert (paragraphe 8).
Selon elle, en vertu de la Règle 55, la chambre de première instance ne pouvait changer que les allégations factuelles confirmées par la Chambre préliminaire, mais pas des faits nouveaux ou des références à des éléments probants justifiant un fait. Des notes de bas de page pour paraphraser la preuve par témoins ne faisaient pas partie des « faits et circonstances » de l’affaire, a-t-elle ajouté. Elle a fait valoir que « la Chambre préliminaire ne confirme pas la preuve, elle ne confirme que les allégations. Toute référence à la preuve ne peut donc pas être considérée comme faisant partie des « faits et circonstances » (par. 13).
Katanga fait face à des allégations tout à fait nouvelles
Par exemple, le juge Van den Wyangaert a fait remarquer que le premier fait identifié par la majorité a fourni une nouvelle narration et ignoré des distinctions clés dans l’affaire. La majorité a identifié un fait allégué selon lequel le groupe de personnes agissant dans un but commun était composé de « combattants Ngiti de la collectivité de Walendu Bindi, parfois désignés sous la dénomination de FRPI ».Van den Wyangaert a cependant rappelé que la source directe de ce fait, la décision de confirmation des charges, faisait référence à des « combattants FNI-FRPI. » Elle déplore le fait que la majorité n’ait pas expliqué l’omission de toute référence aux FNI / FRPI et note que la chambre préliminaire les a traité comme un seul groupe.
La distinction entre ces groupes armés, qu’ils aient agi ensemble ou séparément, était un aspect central de l’affaire, a-t-elle fait remarquer. « En ignorant purement et simplement ce fait dans la nouvelle narration, la majorité annule essentiellement tous les efforts de la défense et leur présente une nouvelle affaire, fondamentalement différente, qu’ils doivent maintenant traiter – un an après la présentation des plaidoiries », a fait valoir le juge Van den Wyngaert (para 11).
Elle a également déploré le fait que la majorité ait ajouté « de nouveaux éléments importants » à ce qui a été confirmé par la chambre préliminaire. Par exemple, elle note une allégation « tout à fait nouvelle », selon laquelle le groupe de commandants et combattants a indépendamment décidé d’attaquer Bogoro et d’y commettre des crimes. Cependant, elle note que ce sont probablement les mêmes personnes qui à l’origine auraient été « les subordonnés aveuglément obeissants » de Katanga. Maintenant, fait-elle remarquer, ils joueraient un rôle tout à fait nouveau. La méthodologie dont fait usage la Chambre de première instance pour déterminer les allégations factuelles pertinentes pour le changement potentiel des charges se résume à « choisir au hasard des références factuelles », a-t-elle affirmé (paragraphe 15).
L’allégation factuelle que les membres du groupe étaient remplis de haine envers la population Hema est nouvelle, a soutenu le juge Van den Wyngaert. Elle pense qu’elle est fondée sur des allégations factuelles prises hors contexte et « recyclées » en quelque chose de nouveau et de différent. Elle a fait valoir qu’il n’y a aucune mention de cette haine dans la décision de confirmation, mais qu’elle a été déduite par la majorité de la Chambre de première instance à partir des références aux combattants chantant des chansons aux paroles haineuses, avec un prétendu désir de vengeance contre les Hema, et la représentation des Hema comme « ennemis » des Ngiti. Cette conclusion est inacceptable, a déclaré le juge Van den Wyngaert.
Selon le juge Van den Wyngaert, la majorité de la chambre de première instance a également introduit de nouvelles allégations factuelles avec sa référence au fait allégué que Katanga a contribué au groupe en facilitant la communication entre le groupe et les autorités locales. Ce rôle n’est tout simplement pas mentionné dans la décision de confirmation, a soutenu le juge dissident. En outre, il n’est indiqué nulle part que la facilitation de Katanga aurait aidé à commettre les crimes à Bogoro, a-t-elle ajouté.
La chambre de première instance a également sorti des allégations factuelles de leur contexte quand elle en sort l’allégation selon laquelle Katanga était au courant de l’intention des commandants du groupe de commettre des crimes, a fait valoir le juge Van den Wyngaert. Il n’y avait rien dans la confirmation des charges qui se rapporte à l’état d’esprit des commandants Ngiti ou leurs subordonnés, a-t-elle expliqué. Mme Van den Wyngaert a déclaré que la majorité a également présenté de nouvelles allégations factuelles concernant la participation de Katanga à l’attaque de Nyankunde. Une lecture attentive de la source de cette allégation dans la décision de confirmation indique que la Chambre préliminaire a conclu que Katanga et Ngudjolo ont tous deux participé « en quelque sorte » à d’autres attaques, y compris celle de Nyankunde. Il y a une différence importante entre ces deux allégations factuelles, a-t-elle maintenu.
Mme Van den Wyngaert a fait valoir que les changements proposés par la majorité de la chambre de première instance dépassent les faits et circonstances de ce qui a été inclus dans la décision de confirmation des charges. Elle a indiqué que sa position n’est pas que tous les changements possibles en vertu de la Règle 55 seraient également inappropriés, mais qu’elle se résume à une question de fait et de degré. Dans ce cas, selon elle, le changement proposé va trop loin.
Il ne s’agit pas tout simplement de changer la narration d’une affaire, a-t-elle soutenu. Un fait qui est apparemment sans importance pour une narration donnée pourrait être le fait essentiel d’une narration différente, a-t-elle ajouté. Parce que la défense prépare son affaire sur la base de la narration ou des narrations confirmées par la Chambre préliminaire, elle pourrait décider de consacrer des ressources importantes à un fait et pas un autre. Par conséquent, si les changements narratifs et un fait auparavant moins important deviennent critiques pour l’affaire, la défense n’aura pas l’occasion de les aborder efficacement, a expliqué le juge dissident. Cette injustice est aussi grave lorsque des éléments importants de la narration originale sont supprimés de la nouvelle narration ou lorsque la pertinence et l’importance de la preuve changent considérablement entre les deux narrations, selon le juge Van den Wyngaert. Pour elle, Katanga fait maintenant face à un tout nouveau procès, un procès qui n’est pas clairement expliqué.
Le droit à un procès équitable n’est pas sauvegardé
L’avis à la majorité prévue n’est pas suffisant pour protéger le droit de Katanga à un procès équitable, a soutenu le juge Van den Wyngaert. Par exemple, elle a fait remarquer que la majorité repose sur le fait allégué selon lequel Katanga a contribué aux crimes en fournissant des armes qui ont été utilisées dans l’attaque. Toutefois, a-t-elle souligné, il n’y avait aucune explication quant à savoir si et comment ces armes ont été effectivement utilisées sur les victimes de Bogoro, quelles armes ont été obtenues, et lesquelles ont été effectivement utilisées. Sans ce détail supplémentaire, a-t-elle ajouté, la défense ne peut contester de manière adéquate cette allégation. Mme Van den Wyngaert a estimé que, bien que ces détails et d’autres similaires aient pu ne pas être nécessaires dans le mode original de responsabilité (« coaction indirecte »), ils prennent une nouvelle signification lorsque l’on adopte le mode proposé de responsabilité de « but commun ».
Mme Van den Wyngaert a en outre déclaré qu’à son avis, la majorité aurait du réduire les charges qui seraient vraisemblablement couvertes par le nouveau mode de responsabilité proposé. Plus précisément, elle a émis l’opinion que la contribution présumée de Katanga aux crimes a peu de choses à voir avec les crimes présumés de pillages, destructions de biens, ou esclavage sexuel et viol. Elle pense que ceci soulève de nombreuses questions sur les limites de l’interprétation de la responsabilité selon l’article 25 (3) (d) et pourrait « inutilement » prolonger le procès.
La majorité semble biaisée
Mme Van den Wyngaert a réitéré son argument selon lequel la requalification des faits si tard dans le procès créé une perception de partialité de la majorité. Elle avait déjà fait valoir qu’en avisant les parties elle allait changer le mode de responsabilité, la majorité a laissé entendre qu’elle allait acquitter Katanga pour co-perpétration indirecte des crimes et considérer la responsabilité de but commun comme un moyen de le condamner.
Elle a reconnu que la Chambre d’appel n’était pas d’accord avec sa position lorsqu’elle a jugé que le moment de la notification de la décision basée sur la Règle 55 n’a pas donné l’impression de partialité. Cependant, le juge Van den Wyngaert a soutenu que ce point de vue n’est correct que lorsque la Règle 55 est appliquée correctement. Normalement, selon elle, la Chambre de première instance n’aurait pas besoin de donner de longues explications à l’accusé sur les « faits et circonstances » pertinents pour les nouveaux chefs d’accusation. Parce que la majorité a senti le besoin d’agir ainsi dans ce cas, a fait remarquer le juge Van den Wyngaert, la majorité a reconnu que l’accusé a besoin d’informations supplémentaires sur les charges retenues contre lui. Elle a affirmé que :
En ayant à formuler ce qui peut seulement être décrit comme de nouvelles accusations, la majorité se retrouve dans la position inconfortable d’accusateur et de juge en même temps. Le fait que les juges aient engagé ces procédures dans une direction si peu claire que de nouvelles charges devaient être formulées à l’issue d’un procès, après tout le témoignage du Procureur, crée inévitablement une apparence de partialité (paragraphe 39).
Sur la base des arguments décrits ci-dessus, le juge Van den Wyngaert a appelé la majorité à s’abstenir de considérer toute modification au mode de responsabilité comme étant contre Germain Katanga et de rendre immédiatement son jugement
