Cette période a vu la défense de Germain Katanga appeler ses premiers témoins. Katanga et son co-accusé Mathieu Ngudjolo Chui sont accusés par la Cour pénale internationale (CPI) de crimes de guerre et crimes contre l’humanité résultant du conflit de la région de l’Ituri en République démocratique du Congo (RDC). Katanga était le chef présumé de la milice des Forces de résistance patriotique en Ituri (FRPI), et Mathieu Ngudjolo Chui est le chef présumé du Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI). Les deux accusés nient toutes les accusations portées contre eux.
Le Procureur a appelé 26 témoins pour fournir la preuve que les deux accusés sont coupables des crimes qui leur sont reprochés dans l’acte d’accusation. Les témoins de la défense apporteront les preuves qui pourraient suggérer que l’accusé n’est pas coupable et qui pourraient affaiblir les preuves de l’Accusation.
Chaque équipe de défense présentera des arguments séparés. La défense de Katanga appellera ses témoins en premier lieu, puis l’équipe de Ngudjolo appellera les siens. Il est prévu que les deux accusés témoignent après la comparution de tous les témoins de la défense.
Les questions juridiques et de procédure
Visites des témoins à Katanga et Ngudjolo
Les deux équipes de défense ont demandé à la Cour de permettre aux témoins de la défense de rendre visite aux accusés à la fin de leur témoignage. Les équipes de défense ont fait valoir que les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme insistent sur la nécessité du bien-être des inculpés, y compris la facilitation de visites des membres de la famille ainsi que des amis, y compris les témoins au procès. En outre, les équipes voulaient que les accusés soient en mesure de remercier les témoins d’être venus témoigner, comme cela est courant dans les tribunaux internationaux.
Le Procureur s’oppose catégoriquement à de telles visites, en raison de préoccupations sur les échanges possibles entre les témoins et l’accusé sur les questions concernant le procès. Toutefois, l’Accusation a laissé entendre qu’une solution de rechange pourrait être possible, en particulier pour les témoins qui sont membres de la famille de l’accusé.
Les juges se sont référés à une décision du 18 février 2011 et qui interdit de façon générale les contacts entre les parties et les témoins lors de leur témoignage, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Les demandes d’exceptions à cette interdiction doivent être soumises séparément pour chaque témoin. La demande doit expliquer pourquoi une réunion est justifiée. Si la Chambre estime qu’il existe des circonstances exceptionnelles et approuve la demande, la partie devra faire une demande auprès du Greffe en vue de l’organisation de la visite.
L’équipe de défense de Katanga a demandé une rencontre entre Katanga et son premier témoin, qui est le frère du Katanga. Les juges ont décidé qu’après la fin de son témoignage, le témoin pouvait rendre visite à Katanga pendant 30 minutes à la cour (et non au centre de détention). La Cour a jugé que leur conversation devait être limitée à la vie personnelle, familiale, amicale et aux questions ou aux problèmes relatifs à la vie du Katanga en prison. On ne pouvait pas faire référence à l’affaire. La réunion devait avoir lieu en français ou en swahili en présence d’un membre du greffe qui pouvait parler ces langues et interrompre la réunion si les gens commençaient à parler de sujets interdits ou à changer de langues.
Pour le deuxième témoin de la défense, qui est un témoin commun à Katanga et Ngudjolo, les deux équipes ont demandé que le témoin rende visite à l’accusé au centre de détention. L’équipe du Katanga a également demandé des visites pour les deux prochains témoins qu’elle allait appeler.
La Chambre a conclu que les parties n’avaient pas fourni assez de « circonstances exceptionnelles» pour mériter les visites. Toutefois, la Chambre a accepté que les témoins rencontrent chaque accusé pour des entretiens de cinq minutes après la fin du témoignage pour que l’accusé puisse remercier les témoins. Les juges ont imposé des restrictions similaires à celles de la rencontre entre Katanga et son frère.
Katanga doit témoigner
L’équipe de défense de Katanga a présenté une liste révisée des témoins indiquant que Katanga allait témoigner. La Cour a ordonné que Katanga témoigne après la comparution de tous les témoins de Ngudjolo, mais avant le témoignage de Ngudjolo lui même.
Déposition du témoin
Les deux premiers témoins de la défense ont été appelés par l’équipe de défense de Katanga. Les témoins ont témoigné sur la période d’avant le conflit, y compris la formation de groupes de défense locale organisés de façon souple et la création des FRPI. Ces témoins ont fourni des preuves potentiellement à décharge sur l’implication présumée de Katanga dans les crimes commis à Bogoro, en RDC, en février 2003.
Témoignage de Jonathan Bubachu Baguma
Le premier témoin, Jonathan Bubachu Baguma, était le frère cadet de Katanga. Baguma a témoigné en séance publique, sans mesures de protection.
Étudiant en agronomie, le témoin a déclaré qu’il a rencontré son frère pour la première fois en 1998 à Aveba, petite cille de la région de l’Ituri en République Démocratique du Congo (DRC).
Défendre leurs villages contre les Ougandais
Baguma a déclaré qu’il y avait beaucoup de problèmes avec l’armée ougandaise à Aveba.
« L’armée ougandaise est arrivée dans notre village en 1996 avec le groupe RCD-K/ML », dit-il.
Le Rassemblement congolais pour la démocratie – Kisangani Mouvement de libération (RCD-K/ML) était allié avec les forces de l’armée ougandaise qui se battaient contre les forces de l’Union de patriotes congolais (UPC) de Thomas Lubanga. Lubanga est actuellement en procès à la CPI pour des crimes de guerre impliquant des enfants soldats.
L’armée ougandaise était basée à Gety et Boga, a déclaré le témoin. Pour passer d’une base de l’armée ougandaise à l’autre, ils traversaient Aveba et d’autres villages, a-t-il expliqué.
« Donc, en traversant ces villages, les ougandais brûlaient les maisons des gens, ils tuaient les habitants des villages et ils pillaient les maisons et les hôpitaux », a dit Baguma aux juges.
« Et encore pire, à Aveba il y avait beaucoup de combats avec les jeunes du village qui… devaient défendre leur village contre les ougandais », dit-il.
Baguma a témoigné que ces jeunes gens utilisaient des flûtes traditionnelles pour signaler l’arrivée des ougandais. Ensuite, ils utilisaient des flèches et des machettes pour lutter contre les ougandais tandis que les parents et les enfants se cachaient dans la brousse, a-t-il dit.
Le témoin a expliqué que les jeunes qui défendaient Aveba n’avaient pas d’armes à feu en ce temps-là, et que l’organisation de la défense était très sommaire.
Les Ougandais sont restés dans la région pendant environ deux ans, selon le témoin.
Il a dit que son frère, Germain Katanga, l’a trouvé dans la brousse, où il s’était caché. Baguma affirme que Katanga avait participé à certains des combats dans Bukiringi et Gety, où il a obtenu une arme à feu d’un soldat ougandais. Cependant, le témoin a dit qu’il ne savait pas exactement comment Katanga avait acquis l’arme.
Le témoin a décrit le conflit dans la région, en expliquant qu’une fois que les Ougandais avaient quitté la région, elle est restée calme pendant un certain temps. Puis, selon Baguma, la guerre est revenue dans la région lorsque Mulondo Lopondo (le gouverneur nommé par Mbusa Nyamwisi) a été chassé de Bunia en août 2002 par les forces de l’UPC.
La défense a montré au témoin un document avec 952 enfants de moins de 18 ans qui étaient passés par un site de démobilisation dans la région. Le témoin a déclaré que près de 75 pour cent de ces personnes n’étaient pas des combattants.
Ils s’étaient rendus sur le site de démobilisation pour profiter de kits qui étaient distribués et qui comprenaient des sandales, des vêtements, et les promesses de soutien aux études, a déclaré le témoin.
« Les temps étaient terribles … et à cause de ces promesses beaucoup de jeunes sont allés se faire démobiliser, même s’ils n’étaient pas des combattants », dit Baguma aux juges.
On a montré au témoin une liste qu’il a lui-même dressée et qui comprenait les noms de soixante-trois jeunes qui selon lui avaient été démobilisés, mais n’étaient pas des combattants. Baguma a dit qu’il connaissait des personnes sur la liste grâce à sa participation aux activités des écoles locales, à l’église, et au football.
Contre-interrogatoire du Procureur
Au cours du contre-interrogatoire, le Procureur a cherché à discréditer le témoignage de ce témoin.
L’Accusation a dit douter que Baguma n’en savait pas plus sur l’implication de son frère dans les activités militaires. En particulier, l’Accusation a suggéré que le témoin n’a pas dit la vérité sur la façon dont Katanga a obtenu une arme d’un ougandais au cours d’une bataille.
L’Accusation a souligné des contradictions entre la déposition du témoin et une déclaration précédente, il a indiqué que l’ougandais a été tué avant que l’arme ne soit obtenue. Le témoin a maintenu sa déposition faite à l’audience et dans laquelle il a prétendu qu’il ne connaissait pas dans les détails la façon dont Katanga a acquis l’arme, et a suggéré qu’il y avait eu une erreur dans la transcription de sa déclaration.
L’Accusation a insisté, en rappelant au témoin qu’il avait lu la déclaration et avait eu l’occasion de la corriger.
« Vous avez lu et paraphé ceci, vous avez donc dû voir qu’il y a eu une erreur dans cette phrase, qui est une phrase clé », a déclaré le procureur.
Après un court silence, noté par les juges, le Procureur a poursuivi sans recevoir de réponse du témoin.
L’Accusation a également attaqué la crédibilité du témoignage du témoin au sujet des enfants démobilisés qui selon lui n’étaient pas des combattants. L’Accusation a douté que le témoin ait personnellement connu les sept cent enfants qui selon lui n’étaient pas des combattants, en particulier ceux qui sont venus d’autres régions.
« Comment avez-vous été en mesure de certifier que les enfants de différentes régions, où vous n’habitiez pas, comment pouvez-vous dire qu’ils n’étaient pas des combattants? Êtes-vous en mesure d’affirmer cela? » a demandé le procureur.
Le témoin soutient qu’il connaissait ces enfants. « Je connaissais plus que les noms figurant sur cette liste, je pourrais vous montrer cela, leur maison, je pourrais les désigner du doigt, même maintenant, » a déclaré Baguma.
Questions posées par le représentant légal des enfants soldats
Le représentant légal pour le groupe des victimes enfants soldats avait également des questions pour Baguma. Le représentant légal voulait savoir si le FRPI avait des enfants soldats. Le témoin a répondu qu’il n’y avait pas d’enfants membres de la milice dans les FRPI à Aveba, mais il y en avait dans d’autres régions où il n’est pas allé.
Le témoin a expliqué que certains enfants ont combattu dans l’auto-défense, tandis que d’autres se sont battus par vengeance à cause des crimes commis contre leurs familles.
« Hier, j’ai parlé de la guerre … contre les Ougandais dans la région de Walendu-Bindi. … Et tout le monde s’est défendu. Alors en ce temps-là, tout le monde, y compris les femmes et les enfants et les personnes âgées et les jeunes, tout le monde est allé se battre. Et c’est à ce moment-là que les enfants ont été inclus parmi les membres de la milice. … Nous avons dû nous défendre. … D’autres enfants étaient des enfants qui se vengeaient de la mort de leurs parents qui avaient été tués par les ougandais. Selon eux, ils devaient se battre contre l’ennemi qui avait tué leurs parents, » dit Baguma aux juges.
Témoignage de Floribert Njabu
Floribert Njabu, l’ancien chef politique du FNI, a été le deuxième témoin de la défense à témoigner. Njabu a témoigné en séance publique, sans mesures de protection.
Droit de refuser un témoignage auto-incriminant
Njabu a été arrêté par les autorités congolaises en 2005 et est depuis lors resté en détention à Kinshasa. Par conséquent, les juges ont pris soin d’informer le témoin de ses droits en vertu des articles 74 et 93 (2) du Statut de Rome.
En vertu de l’article 74, le témoin a le droit de refuser de répondre à une question au cas où elle pourrait l’incriminer. La Chambre a souligné qu’il pourrait utiliser ce droit à tout moment et pour toute question. Les juges ont également rappelé au témoin que s’il ne fait pas usage de ce droit, les juges peuvent donner certaines garanties au témoin, comme la confidentialité de ses réponses et la promesse qu’elles ne seraient pas utilisées contre lui dans des procès ultérieurs de la CPI (à l’exception dans certaines circonstances bien précises).
L’Article 93 (2) garantit au témoin que la CPI ne poursuivra pas, ne mettra pas en détention, ou n’exposera le témoin à aucune restriction à la liberté personnelle pour aucun de ses actes ou omissions datant d’avant le jour où il a quitté la RDC pour La Haye. Cela signifie que la CPI a garanti qu’il ne va pas le poursuivre pour des crimes qu’il a peut-être commis en RDC.
Récupérer le district de l’Ituri « à tout prix »
Le témoin a déclaré que, après le déclenchement de la rébellion, il rejoint le RCD-K/ML quand il était basé à Bunia.
Il a également décrit la chute de Lopondo, a déclaré qu’il était chez Lopondo quand la maison a été attaquée. Lopondo et sa garde ont pris la fuite, et le témoin a dit qu’il est resté sur place pour attendre un avion devant l’emmener au siège du RCD-K/ML à Beni.
Le témoin a expliqué qu’à l’époque, « Le RCD-K/ML et l’ancien gouvernement de Kinshasa voulaient à tout prix reprendre le contrôle du district de l’Ituri ».
Le FRPI a été créé vers cette époque, a dit Njabu à la Cour. Njabu a témoigné que le Dr Adirodu est venu à Beni pour leur parler du FRPI. Katanga n’était pas présent lors de cette réunion, a ajouté le témoin.
Dr Adirodu avait été un conseiller de la RCD-K/ML, mais à l’époque a dit au témoin et à d’autres personnes que le FRPI était une organisation bien connue créé à Kinshasa, selon le témoin. Njabu a toutefois déclaré que pour eux, le FRPI était complètement nouveau.
« Nous avons compris qu’il voulait former une sorte de groupe armé peut-être, mais il était le seul à connaître les tenants et aboutissants de cette affaire », a déclaré Njabu de Adirodu.
En dépit de plusieurs questions portant sur la question de l’origine ethnique du groupe, le témoin ne dira pas que le groupe était destiné à être représentatif d’un seul groupe ethnique.
Njabu a également expliqué comment il avait participé à une livraison d’armes. Le témoin a indiqué qu’on lui avait dit que les armes venaient de Kinshasa (sans doute du gouvernement). Il a témoigné qu’elles ont été envoyées à des groupes dans le nord de l’Ituri.
Témoin arrêté, pas de procédure équitable
Le témoin a dit que quand il a été arrêté le 27 février 2005, il était encore le président national du FNI. Il a dit qu’à l’époque, on ne lui a pas expliqué pourquoi il a été arrêté.
« J’ai été arrêté. Ils ne m’ont jamais dit pourquoi … sauf pour dire que cela avait un rapport avec l’assassiner de neuf Casques bleus de l’ONU … Après ça, on nous a dit que nous étions poursuivis pour atteinte à la sûreté de l’État. Et comme cela ne suffisait pas, ils ont de nouveau changé et commencé à parler de crimes contre l’humanité », a déclaré Njabu.
Il a dit qu’il n’a pas fait l’objet d’une procédure régulière. Il a rappelé que la dernière fois qu’il a été amené devant les tribunaux (la Haute cour militaire) a été en 2007. Au cours des quatre années qui se sont écoulées depuis lors, rien n’a été fait sur son cas, a-t-il dit.
Njabu a également témoigné que, avant de quitter la RDC pour se rendre à La Haye, le témoin et les deux autres témoins de la défense de Katanga également détenus en RDC ont reçu une visite surprise du ministre congolais de la Justice.
« [Il] est venu avant notre départ et nous a traumatisés, nous a intimidés, car il a insisté pour que notre départ soit filmé, et photographié. Comme vous le voyez, après que nous ayons passé tant d’années en prison, ils n’ont pas dit ou fait quoi que ce soit de significatif jusqu’au moment où nous étions sur le point de quitter pour aller de dire la vérité, il est venu pour nous intimider. Pour ces six ans et 20 jours que nous étions en prison, notre pays n’a jamais manifesté la volonté d’administrer la justice dans notre cas, » dit Njabu à la Cour.
Les audiences du 31 mars 2011 ont été annulées. La déposition du témoin se poursuit le 5 avril 2011.
