La Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a publié des documents confidentiels qui devront être utilisés dans les audiences d’asile néerlandais pour trois personnes qui ont témoigné pour la défense de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui. Katanga et Ngudjolo sont accusés de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans le district de l’Ituri en République démocratique du Congo (RDC).
Trois témoins, qui avaient été détenus en RDC pour leur rôle présumé dans l’assassinat de membres des forces de maintien de la paix de l’ONU, ont été appelés à témoigner pour la défense des accusés. Ils ont été transférés au quartier pénitentiaire de la CPI avec l’accord de la RDC et des Pays-Bas. Les hommes ont témoigné que le Président de la RDC, Joseph Kabila, était responsable de crimes graves et de violations des droits humains commis au cour du conflit en Ituri. Pour ce témoignage, disent-ils, ils seront persécutés et subiront une violation de leurs droits si on le renvoie en RDC. Ils ont donc demandé l’asile auprès des autorités d’immigration néerlandaises. Ce problème a été traité d’une manière exhaustive ici.
L’équipe de défense de Katanga a demandé que six documents confidentiels soient divulgués aux avocats représentant les témoins pour leur demande d’asile. Selon la défense, ces documents pourraient être pertinents pour les avocats lors d’une audience sur la demande d’asile. La défense a fait valoir que ces documents sont liés à la conduite des témoins dans la période concernée par la procédure d’asile.
Les juges de la Chambre préliminaire II ont accepté la requête en partie. Certains de ces documents étaient publics, selon la Cour, et n’ont pas à d’être libérés. L’un des documents confidentiels était identique à ces documents publics, sauf qu’il avait été signé par un membre d’une ONG internationale. La Chambre a estimé qu’il n’était donc pas nécessaire d’en publier la version confidentielle.
D’autres documents confidentiels pourraient être remis aux avocats de M. Pitchou Iribi et M. Floribert Ndjabu sous condition de stricte confidentialité, a déclaré la Chambre. Selon la décision, les avocats ne peuvent partager des documents qu’avec les autorités néerlandaises compétentes pour statuer sur les demandes d’asile, et personne d’autre. Si les documents doivent être partagés lors de l’audience, l’audience devra se faire à huis clos, a ajouté la Chambre de première instance II.
Un autre document demandé a été fourni à l’Accusation par l’Organisation des Nations Unies conformément à l’article 54 (3) (e) du Statut de Rome à condition de n’être divulgué qu’aux parties dans l’affaire Katanga Ngudjolo-. Par conséquent, la Chambre de première instance a conclu que l’avocat spécialiste des questions d’asile devra demander à l’Accusation d’obtenir auprès de l’ONU l’autorisation de divulguer le document.
Les documents examinés ci-dessus devaient être utilisés à l’audience du 23 juillet. Il n’y a pas encore d’informations disponibles sur les décisions concernant l’asile.
La Cour communique des documents confidentiels aux avocats des témoins spécialistes des questions d’asile
La Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a publié des documents confidentiels qui devront être utilisés dans les audiences d’asile néerlandais pour trois personnes qui ont témoigné pour la défense de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui. Katanga et Ngudjolo sont accusés de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans le district de l’Ituri en République démocratique du Congo (RDC).
Trois témoins, qui avaient été détenus en RDC pour leur rôle présumé dans l’assassinat de membres des forces de maintien de la paix de l’ONU, ont été appelés à témoigner pour la défense des accusés. Ils ont été transférés au quartier pénitentiaire de la CPI avec l’accord de la RDC et des Pays-Bas. Les hommes ont témoigné que le Président de la RDC, Joseph Kabila, était responsable de crimes graves et de violations des droits humains commis au cour du conflit en Ituri. Pour ce témoignage, disent-ils, ils seront persécutés et subiront une violation de leurs droits si on le renvoie en RDC. Ils ont donc demandé l’asile auprès des autorités d’immigration néerlandaises. Ce problème a été traité d’une manière exhaustive ici.
L’équipe de défense de Katanga a demandé que six documents confidentiels soient divulgués aux avocats représentant les témoins pour leur demande d’asile. Selon la défense, ces documents pourraient être pertinents pour les avocats lors d’une audience sur la demande d’asile. La défense a fait valoir que ces documents sont liés à la conduite des témoins dans la période concernée par la procédure d’asile.
Les juges de la Chambre préliminaire II ont accepté la requête en partie. Certains de ces documents étaient publics, selon la Cour, et n’ont pas à d’être libérés. L’un des documents confidentiels était identique à ces documents publics, sauf qu’il avait été signé par un membre d’une ONG internationale. La Chambre a estimé qu’il n’était donc pas nécessaire d’en publier la version confidentielle.
D’autres documents confidentiels pourraient être remis aux avocats de M. Pitchou Iribi et M. Floribert Ndjabu sous condition de stricte confidentialité, a déclaré la Chambre. Selon la décision, les avocats ne peuvent partager des documents qu’avec les autorités néerlandaises compétentes pour statuer sur les demandes d’asile, et personne d’autre. Si les documents doivent être partagés lors de l’audience, l’audience devra se faire à huis clos, a ajouté la Chambre de première instance II.
Un autre document demandé a été fourni à l’Accusation par l’Organisation des Nations Unies conformément à l’article 54 (3) (e) du Statut de Rome à condition de n’être divulgué qu’aux parties dans l’affaire Katanga Ngudjolo-. Par conséquent, la Chambre de première instance a conclu que l’avocat spécialiste des questions d’asile devra demander à l’Accusation d’obtenir auprès de l’ONU l’autorisation de divulguer le document.
Les documents examinés ci-dessus devaient être utilisés à l’audience du 23 juillet. Il n’y a pas encore d’informations disponibles sur les décisions concernant l’asile.