Germain Katanga & Mathieu Ngudjolo Chui in court
qui sommes Germain Katanga &
Mathieu Ngudjolo Chui?

Par Jennifer Easterday

L’Etat néerlandais viole les droits humains de trois congolais qui ont demandé l’asile aux Pays-Bas, selon leurs avocats. Les trois hommes ont témoigné devant la Cour pénale internationale (CPI) pour la défense de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui.

Avant de venir témoigner, ils avaient été emprisonnés en République démocratique du Congo (RDC) pour leur rôle présumé dans l’assassinat des Casques bleus des Forces de maintien de la paix des Nations Unies. Avec l’accord de la RDC, les hommes ont été transférés au Quartier pénitentiaire de la CPI à La Haye et détenus  pendant qu’ils témoignaient devant la CPI. Après leur témoignage, les hommes ont demandé l’asile aux Pays-Bas. Ils sont restés détenus au Quartier pénitentiaire de la CPI en attendant le résultat de leur demande d’asile aux Pays-Bas. Les autorités néerlandaises ont refusé de prendre la garde des hommes et insistent pour qu’ils restent au Quartier pénitentiaire de la CPI.

Le Cabinet d’avocats Böhler, basé à Amsterdam, a annoncé que deux de ses avocats feront valoir devant les tribunaux néerlandais que le refus néerlandais de prendre des mesures en ce qui concerne la détention des témoins constitue une violation de leurs droits humains. Les avocats vont demander one ordonnance de référé au tribunal de district de La Haye lors d’une audience le 12 septembre 2012.

Controverses autour d’une détention

Les hommes, qui sont associés à des milices armées congolaises, ont été initialement détenus en RDC en 2005 pour des crimes qui auraient été commis en relation avec le conflit en Ituri. En 2011, les hommes ont été transférés à La Haye pour témoigner pour la défense lors du procès devant la CPI de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, qui sont jugés pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis en RDC en 2003. Les témoins ont déclaré que Joseph Kabila, Président de la RDC, était responsable des crimes commis dans la région de l’Ituri en RDC. Ils prétendent qu’à cause de leur témoignage, ils ont peur d’être victimes de violations de droits humains s’ils sont renvoyés en RDC.

Comme indiqué sur ce blog, la demande d’asile a provoqué des tensions et des conflits entre la CPI, la RDC et les Pays-Bas. Une question controversée c’est celle de l’endroit où les témoins devront être logés pendant qu’ils attendent le résultat de leur demande d’asile. Dans une décision antérieure, un tribunal néerlandais a jugé que les demandes des témoins doivent être traitées selon la procédure d’asile néerlandaise standard, qui peut prendre des années. Une Chambre de première instance de la CPI a jugé que les hommes ne seraient pas retournés en RDC en attendant leur procédure de demande. Leurs avocats ont demandé que les hommes soient installés sur le territoire néerlandais en attendant le résultat de leur demande, mais le gouvernement néerlandais a rejeté cette requête. Bien que la CPI ait invité les Pays-Bas à prendre des mesures concernant la détention des témoins, les Pays-Bas ont refusé et exigent que les hommes restent au Quartier pénitentiaire de la CPI. La CPI ne peut pas libérer les hommes sur le territoire néerlandais sans la coopération du gouvernement néerlandais. Les Pays-Bas sont un État membre du Statut de Rome et l’État hôte de la CPI.

Violation des droits de l’homme

Leurs avocats font valoir que cette détention prolongée, sans inculpation et sans raison valable, viole l’article 5 (droit à la liberté et à la sécurité) et l’article 13 (droit à un recours effectif devant une instance nationale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Lors de l’audience de septembre, les avocats des témoins exigeront de l’Etat néerlandais qu’il explique les raisons pour lesquelles il ne permet pas à la CPI de remettre les hommes en liberté.

Les avocats désignés d’office des témoins ont demandé à la Cour de faire une demande officielle aux autorités néerlandaises pour le transport des témoins devant comparaître devant la Cour du District de La Haye aux fins de la présente audience. Les autorités néerlandaises ont convenu de coopérer dans le transport des témoins détenus si la CPI fait une demande officielle en vertu de l’article 44 (3) de l’Accord de siège de la CPI.

 

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