Lundi, les avocats représentant trois témoins de la défense qui ont demandé l’asile aux Pays-Bas ont présenté à la Chambre de première instance II une pétition pour une mise en état. Les avocats veulent avoir la possibilité de présenter des observations orales sur le maintien en détention des témoins au quartier pénitentiaire de la Cour pénale internationale (CPI). En particulier, les avocats soutiennent que les témoins ont été détenus pendant près d’un an sans connaître le fondement juridique de leur détention ou qui est responsable de leur garde.
Ces personnes sont des témoins à décharge pour Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo, qui sont accusés de crimes de guerre et crimes contre l’humanité devant la Cour pénale internationale. Un autre témoin dans une situation similaire a témoigné pour la défense de Thomas Lubanga, également jugé par la CPI. Les accusés nient toutes les accusations portées contre eux.
En mars 2011, les témoins ont été transférés au quartier pénitentiaire de la CPI à La Haye à partir de la République démocratique du Congo (RDC), où ils avaient été en prison depuis mars 2007, apparemment sans aucune charge. Après avoir témoigné devant la CPI que le gouvernement de la RDC était à blâmer pour les atrocités commises dans l’Ituri, en RDC, les témoins ont demandé l’asile aux Pays-Bas. Ils ont fait valoir qu’ils risquaient de subir de graves violations des droits humains, et peut-être la mort, si on les retournait à la RDC.
Cette question a été litigieuse et complexe, impliquant des conflits de compétence entre la CPI, les Pays-Bas, et la RDC. Un tribunal néerlandais, la Cour de district de La Haye siégeant à Amsterdam, a récemment jugé que les témoins ont le droit d’avoir accès à la procédure d’asile néerlandaise en vertu de la loi sur l’immigration néerlandaise. Le tribunal néerlandais a ordonné aux autorités gouvernementales de prendre une décision sur les demandes d’asile d’ici le 28 juin 2012. Cette décision n’a pas été contestée par les autorités néerlandaises, et constitue donc le verdict final sur la question.
Les avocats spécialistes du droit d’asile affirment que cette décision confirme que les témoins sont de la compétence des Pays-Bas. Ils font également valoir qu’il est possible que les témoins soient détenus au quartier pénitentiaire de la CPI pendant des années, en attendant d’éventuels recours et examen de la décision d’asile. Ce maintien en détention, sans savoir qui en est responsable ou combien de temps cela va durer, « affecte profondément la santé physique et mentale des trois témoins », selon les avocats.
Les deux chambres de première instance de la CPI ont conclu que l’obligation qu’a la CPI de détenir des témoins a pris fin. La chambre chargée du procès Lubanga est allée jusqu’à ordonner le retour de l’un des témoins dès que sa santé lui permettra de voyager, à moins que les autorités néerlandaises ne veuillent intervenir pour empêcher son retour.
Les Hollandais soutiennent que les témoins doivent être détenus par la CPI jusqu’à ce que la procédure concernant leur demande d’asile soit épuisée. Selon les observations des avocats d’asile, le gouvernement néerlandais a terminé les consultations avec le Greffe de la CPI à ce sujet. Selon les avocats d’asile, le gouvernement a déclaré qu’il n’allait pas intervenir pour empêcher le retour du témoin de Lubanga, en faisant valoir qu’il n’était pas tenu de le prendre en charge.
Compte tenu de ces arguments des diverses parties pour savoir qui est responsable des témoins et l’impact négatif que cela a sur leur bien-être, leurs avocats ont demandé que la Chambre de première instance en charge du procès Katanga organise une mise en état en vue d’entendre les arguments sur la question.
Le , christian a d clar :je crois que les manmectoires pre9ce9dents sont quelques peu biaise9 de8s le de9part:Tout d’abord s’agissant de la liberte9 provisoire : faut savoir que la CPiI et le TPIY n’ont pas le meame mode de fonctionnement. ensuite la CPI ne dispose pas de police ni de possibilite9 de contraindre un Etat e0 lui remettre un accuse9. En outre, nombreux de sont ses mandat d’arret qui sont reste9s sans effets. Dans ces conditions, pensez vous qu’il est judicieux de remettre en liberte9 une personne que vous n’etes pas sur de retrouver ensuite ( parce que dans la petite histoire, J-P Bemba risque gros s’il se fait condamner). Cette de9cision n’a rien de politique, c’est une juste une question de pragmatisme dfb e0 l’effet limite9 du mandat d’arreat de la CPI.S’agissant ensuite du de9bat sur la dimension politique de l’affaire Bemba: je conce8de la dimension politique, mais je demande de ne pas cracher dans la soupe. N’oublions pas que la CPI est encore e0 ses de9buts, et pour l’instant la machine n’est pas encore rode9 et de ce fait ne peut pas poursuivre tout le monde ( et de toute fae7on, c’est humainement et politiquement impossible). De plus, ce n’est pas parce qu’on n’attrape pas tous les me9chants qu’on peut pas commence9 quelque part (loin de moi l’ide9e de prononce9 sur la possible culpabilite9 de J-P Bemba).