Aujourd’hui, la chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a condamné Germain Katanga lors du troisième jugement de première instance de la CPI.
Germain Katanga est l’ancien chef d’une milice armée qui s’est fait connaître sous le nom de Force de Résistance Patriotique en Ituri (FRPI). Il était accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité perpétrés lors d’une attaque de la ville de Bogoro située dans la région d’Ituri en République démocratique du Congo (RDC).
L’attaque visait une milice rivale, l’Union des patriotes congolais, (UPC) ainsi que la population civile essentiellement Hema qui vivait à Bogoro. Les soldats Ngiti, dont certains étaient des enfants, avaient envahi le village lorsque la plupart des villageois étaient encore endormis. La chambre a conclu qu’ils avaient tué, violé, brûlé et pillé. Les femmes qui avaient survécu à l’attaque avaient été ensuite violées et utilisées comme esclaves sexuelles par les combattants Ngiti.
La chambre de première instance a modifié, à la majorité, dans les charges portées à l’encontre de M. Katanga la responsabilité « indirecte » en responsabilité « du complice ». En se basant sur la responsabilité du complice, la majorité a déclaré M. Katanga coupable d’un crime contre l’humanité (meurtre) et de quatre crimes de guerre (meurtre, attaque contre la population civile, destruction de biens et pillage). Il a été acquitté des charges d’utilisation d’enfants soldats, de viol et d’esclavage sexuel.
La majorité a conclu que M. Katanga avait apporté une contribution importante aux crimes perpétrés par la milice Ngiti en collectant et distribuant des armes et de munitions aux combattants locaux. Ces armes avaient ensuite été utilisées dans l’attaque de Bogoro. La majorité a conclu que M. Katanga savait que les combattants avaient l’intention de commettre des crimes lors de l’attaque.
La majorité a attiré l’attention sur l’importance des armes à feux dans cette attaque. La majorité a déclaré que M. Katanga avait fourni des armes en grande quantité aux combattants locaux, ce qui avait permis à ces derniers de prendre avec succès la ville de Bogoro en quelques heures.
« Au début de l’attaque, les combattants ont poursuivi les habitants du village avec des machettes et des armes à feux même si elles n’ont pas été utilisées dans les combats », a précisé le juge président Cotte.
La majorité a décidé que lorsque les combattants Ngiti commettaient les crimes d’utilisation d’enfants soldats dans les hostilités, de viol et d’esclavage sexuel, il y avait suffisamment de preuves pour déclarer M. Katanga coupable de ces crimes au-delà de tout doute raisonnable.
Le jugement sera certainement controversé, particulièrement avec l’opinion fortement dissidente d’un juge quant à la modification des charges et la condamnation de la majorité. La juge Van den Wyngaert a exprimé fortement sa dissidence, indiquant qu’elle aurait acquitté M. Katanga avec M. Ngudjolo. Elle a déclaré que la modification des charges violait le droit de M. Katanga à bénéficier d’un procès équitable. Elle a fait valoir que M. Katanga avait été « leurré » sur la manière dont son témoignage serait utilisé.
Modification des charges
M. Katanga a été accusé de sept chefs de crimes de guerre (utilisation d’enfants de moins de 15 ans afin qu’ils participent activement aux hostilités, attaque contre des civils, meurtre délibéré, destruction de biens, pillage, esclavage sexuel et viol) et de trois chefs de crimes contre l’humanité (meurtre, pillage et viol) qui auraient été perpétrés lors de l’attaque de Bogoro le 24 février 2003.
L’accusation n’a pas soutenu que M. Katanga avait commis physiquement lui-même les crimes mais qu’ils avaient été commis par ses troupes selon un plan qu’il avait orchestré avec son ancien co-accusé, Mathieu Ngudjolo, pour « nettoyer » Bogoro.
M. Katanga a plaidé non coupable pour l’ensemble des charges. Il n’a pas nié que des atrocités aient été commises à Bogoro mais il a nié avoir commandé les combattants durant l’attaque. Lors de son témoignage, M. Katanga a toutefois évoqué son rôle de coordinateur dans la préparation de l’attaque de Bogoro.
M. Katanga a été accusé, pour l’ensemble des crimes, à l’exception de ceux impliquant des enfants soldats, d’avoir commis les crimes par le biais d’une « co-perpétration indirecte ». C’est ainsi qu’il a utilisé sa milice pour perpétrer les crimes. C’est sur ce fondement que la majorité a acquitté M. Katanga des crimes mais l’a déclaré coupable en tant que complice.
Le 21 novembre 2012, une majorité de la chambre préliminaire II, la juge Christine Van den Wyngaert ayant une opinion dissidente, a informé les parties qu’elle envisageait une requalification des faits dans l’affaire concernant le mode de responsabilité applicable à Germain Katanga. Les juges peuvent effectuer cette modification en vertu de la Règle 55 du Règlement de la Cour. Cette règle permet aux chambres préliminaires de modifier la manière dont elles examinent les preuves d’un point de vue légal, même si ce n’est pas exactement la manière dont l’inculpé a été initialement accusé.
La majorité a décidé de modifier les charges, concluant qu’elle ne violait pas le droit de M. Katanga à bénéficier d’un procès équitable. La majorité a plutôt conclu qu’il avait la possibilité de mener des enquêtes complémentaires et de modifier sa stratégie de défense. Le juge Cotte a déclaré que la chambre préliminaire avait déployé des efforts importants pour garantir une procédure rapide et n’avait pas violé le droit de M. Katanga à être jugé dans un délai raisonnable.
En vertu de ces charges, M. Katanga a été déclaré coupable d’avoir aidé les combattants Ngiti, sachant qu’ils avaient l’intention de commettre des crimes à Bogoro, même s’il n’avait pas l’intention de les commettre lui-même.
La décision concernant les charges a été fortement contestée. La juge Van den Wyngaert a exprimé une opinion fortement dissidente par rapport à la décision de la majorité, affirmant que la modification du mode de responsabilité applicable à M. Katanga à cette phase du procès « portait fondamentalement atteinte au droit de l’accusé à bénéficier d’un procès équitable ».
M. Katanga a fait appel de ces modifications mais la majorité de la chambre d’appel, le juge Cuno Tarfusser ayant une opinion dissidente, a confirmé la décision de la chambre préliminaire. La chambre d’appel a reconnu qu’il demeurait un risque que la chambre préliminaire puisse violer le droit de M. Katanga à bénéficier d’un procès équitable en fonction de la manière dont les procédures additionnelles seraient menées. La majorité de la chambre d’appel est particulièrement préoccupé par la violation du droit de M. Katanga à être jugé dans un délai raisonnable, étant donné la date tardive de la décision de la chambre préliminaire.
La question se posera certainement lors de l’appel du jugement final. La défense n’a eu de cesse de faire valoir que la modification pourrait violer le droit de M. Katanga à bénéficier d’un procès équitable. Bien que la chambre préliminaire ait accordé à la défense un délai pour mener de nouvelles enquêtes, elle n’a pas été en mesure de le faire, en partie en raison d’une détérioration de la sécurité dans l’est de la RDC.
Si la chambre d’appel conclut que le droit de M. Katanga à bénéficier d’un procès équitable a été violé par cette modification, il est possible qu’elle renvoie l’affaire pour un nouveau procès. Il s’agit toutefois d’une situation relativement nouvelle et, par conséquent, il est difficile de prévoir ce qu’il va advenir.
Impact du jugement
Ce jugement marque la première condamnation d’un tribunal crédible pour juger les crimes commis à Bogoro. L’acquittement récent de l’ancien co-accusé de M. Katanga, M. Ngudjolo, a amené de nombreuses personnes à se demander si quelqu’un sera condamné pour les crimes commis à Bogoro. Les victimes ont maintenant quelques réponses quant à savoir qui est responsable de l’attaque de Bogoro. Elles auront aussi la possibilité de recevoir des réparations de la part du Fonds au profit des victimes de la CPI.
Certains commentateurs ont fait toutefois remarquer qu’il demeurait de sérieuses questions appelant des réponses quant à l’impact des jugements sur le droit de l’accusé à bénéficier d’un procès équitable à la CPI.
En quelque sorte, la décision reflète aujourd’hui les défis que doit relever le Bureau du Procureur(BdP). Ce jugement fait suite à une série de jugements qui ont été essentiels pour les enquêtes du BdP et la stratégie de l’accusation. Cette dernière a échoué à prouver les crimes tels qu’ils ont été initialement retenus contre l’accusé et la majorité de la chambre préliminaire a utilisé son pouvoir discrétionnaire afin de modifier les charges pour un mode de responsabilité qui a mené à une condamnation pour certaines charges. La juge Van den Wyngaert a fait part dans son opinion dissidente de son inquiétude quant à la qualité des preuves dans cette affaire et des éléments du dossier.
Bien que cette décision puisse être perçue jusqu’à présent comme un nouveau coup à la contribution des dix premières années du BdP de la CPI, il semble que le BdP, maintenant sous la houlette du procureur Fatou Bensouda, a pris une nouvelle direction. Une nouvelle stratégie et un nouveau budget, en particulier, indiquent que le BdP s’efforcera à poursuivre l’amélioration de ses enquêtes.
La CPI devra s’assurer que son raisonnement soit expliqué de manière claire par le biais de solides programmes de sensibilisation en Ituri. En raison de cette déroutante modification des charges et de la condamnation basée sur une responsabilité du complice, les personnes demeurant dans la région se poseront certainement un grand nombre de questions. Des membres de la société civile ont déclaré que le jugement pourrait avoir un impact sur la paix dans la région, certains redoutant des représailles de la part des partisans de M. Katanga et d’autres soulignant qu’une condamnation pourrait encourager une cohabitation paisible entre Hema et Ngiti.
Le procès de M. Katanga était initialement joint au procès de Mathieu Ngudjolo Chui, le commandant présumé d’une autre milice, le Front des Nationalistes et Intégrationnistes (FNI). Les charges ont cependant été dissociées en novembre 2012, six mois après les déclarations finales, en raison des modifications proposées dans les charges portées à l’encontre de M. Katanga. La chambre préliminaire a ensuite acquitté M. Ngudjolo, concluant que l’accusation n’avait pas prouvé l’existence d’un lien M. Ngudjolo et la milice FNI.
L’intégralité du jugement et de l’opinion minoritaire de l’affaire Katanga est disponible sur le site Web de la CPI.
