En fin septembre, un tribunal néerlandais a statué que les trois témoins qui ont déposé au procès de la Cour pénale internationale (CPI) impliquant Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui qui sont détenus au quartier pénitentiaire de la CPI doivent être remis en liberté en attendant le résultat de leur demande d’asile aux Pays-Bas. Les trois témoins ont été détenus en République démocratique du Congo (RDC) avant d’être transférés au quartier pénitentiaire de la CPI en vue de témoigner pour la défense en mai 2011.
Au cours de leur témoignage, ils ont affirmé que le président de la RDC, Joseph Kabila, était responsable de crimes commis dans le district de l’Ituri. Pour cette raison, les témoins ont affirmé qu’ils feraient l’objet d’atteintes aux droits humains et leur vie serait en danger s’ils étaient renvoyés en RDC. Ils ont demandé l’asile aux Pays-Bas, pays qui a soulevé un certain nombre de questions juridiques et politiques inédites pour la CPI, les Pays-Bas et la RDC.
Une question juridique était de savoir si leurs demandes devaient être traitées comme toutes les autres demandes d’asile néerlandais. À la fin de 2011, un tribunal néerlandais a jugé que les demandes d’asile doivent être traitées en vertu du droit d’asile néerlandais normal (loi sur les étrangers 2000) et a ordonné qu’une décision sur leur demande soit prise avant le 8 juin 2012.
Le 11 juin, le ministre néerlandais de l’Immigration, de l’Intégration et de l’asile a déclaré qu’il avait l’intention de rejeter deux des demandes d’asile parce que les demandeurs sont soupçonnés d’avoir commis des crimes contre l’humanité. Comme expliqué dans un précédent article, l’article 1F de la Convention relative au statut des réfugiés prévoit que le statut de réfugié ne peut être accordé s’il y a des «raisons sérieuses de penser» que le demandeur a commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Il s’agit d’une norme de preuve relativement peu élevée qui peuvent être satisfaite en se référant, entre autres, à des rapports sur les droits de l’homme accessibles au public. Plusieurs de ces rapports impliquent les témoins dans la perpétration de crimes graves en RDC.
Les deux témoins ont présenté leurs points de vue sur la question et une décision est attendue plus tard au cours de ce mois. Concernant la troisième demande, les autorités néerlandaises n’ont pas fait de déclaration au sujet de leurs préoccupations quant aux problèmes de santé du témoin.
Au cours de ces séances sur les demandes d’asile, les témoins sont restés en détention au quartier pénitentiaire de la CPI. La Chambre de première instance au procès Katanga / Ngudjolo avait déjà statué que la CPI avait respecté ses obligations en matière de sécurité découlant de leur participation à la cour et que les témoins pouvaient être retournés à la RDC. Cependant, la Chambre de première instance a jugé que les témoins ne pouvaient être renvoyés alors qu’ils étaient en attente d’une décision concernant leur demande d’asile. La Chambre de première instance a appelé les Néerlandais à coopérer avec la CPI pour trouver une solution concernant leur détention. Les Hollandais ont refusé de coopérer, en faisant valoir que les témoins devaient rester en détention à la CPI.
Toutefois, un tribunal néerlandais a estimé que cette détention est illégale. Les témoins ont fait valoir qu’ils étaient dans un vide juridique et qu’ils étaient détenus sans avoir fait l’objet d’accusations, soit par la RDC, la CPI ou les Pays-Bas. Ceci est contraire aux articles 5 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon eux. Les témoins ont affirmé que les Pays-Bas doivent prendre en charge leur garde à vue en attendant les résultats de leurs demandes d’asile.
Les Pays-Bas ont fait valoir qu’ils n’ont pas de compétence sur les témoins puisque leur détention à la CPI découle d’accords entre la CPI et la RDC. Les autorités néerlandaises ont fondé cette argumentation en partie sur l’affaire Galić contre Pays-Bas de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Dans cette affaire, Galić, un accusé qui a été condamné par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a fait valoir que ses droits à un procès équitable ont été violés par le TPIY et que les Pays-Bas, en tant qu’État hôte du TPIY, était responsable. La Cour a estimé que les actions du TPIY ne pouvaient être imputées à l’Etat d’accueil sur la base du seul fait que le TPIY avait son siège aux Pays-Bas. La Cour a noté que le TPIY a été délibérément conçu pour fournir aux accusés des garanties quant à leurs droits à un procès équitable.
Les autorités néerlandaises ont également fait valoir que la demande d’asile ne les oblige pas à s’occuper de la garde des témoins. Le simple dépôt d’une demande d’asile ne donne pas le droit de rester aux Pays-Bas, si le demandeur n’est pas un résident légal des Pays-Bas, selon les autorités néerlandaises. Les autorités néerlandaises considéraient que les témoins doivent rester en détention à la CPI jusqu’à ce que leurs demandes d’asile soient traitées. Selon des experts juridiques néerlandais, cela pourrait prendre des années.
Le tribunal néerlandais a reconnu que les témoins sont dans une situation de détention «désespérée», illégitime depuis août 2011. Il n’y a aucune garantie que la procédure d’asile sera conclue rapidement, et ni la CPI ni la RDC ne sont en mesure de mettre un terme à cette situation, a déclaré le tribunal néerlandais. Les témoins n’ont aucune perspective de libération ou de procès dans un délai raisonnable et on ne sait pas si le problème de la légalité de leur détention peut être soumis à une autorité judiciaire compétente». [1]
Le tribunal néerlandais a rejeté l’argument selon lequel les Pays-Bas n’ont pas compétence sur les témoins. Il distingue la présente affaire de la jurisprudence de l’affaire Galić contre Pays-Bas de la CEDH en notant que, contrairement à l’accusé Galić, les requérants sont des gens amenés pour témoigner. En effet, leur détention leur interdit de profiter des garanties procédurales de la CPI, selon le tribunal néerlandais. Cela se reflète dans les décisions de la CPI sur la question, a ajouté le tribunal néerlandais.
Dans cette situation, la mise en place de la CPI sur le territoire néerlandais offre aux Pays-Bas des motifs suffisants pour exercer sa juridiction sur les témoins, a conclu le tribunal néerlandais. Selon le tribunal néerlandais, cela est particulièrement important étant donné que les procédures d’asile néerlandais empêchent le retour des demandeurs en RDC.
Le tribunal néerlandais a noté que les témoins ne peuvent pas être punis pour avoir introduit une demande d’asile. Le tribunal néerlandais a ordonné aux autorités néerlandaises de consulter la CPI pour mettre fin à la détention des témoins dans les quatre semaines. C’est aux Pays-Bas à prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les témoins ne disparaissent pas ou n’entrent pas dans la clandestinité, selon le tribunal néerlandais. Toutefois, on ne sait pas si les témoins seront arrêtés par les Pays-Bas dès leur remise en liberté par le quartier pénitentiaire de la CPI.
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[1] Traduction de l’auteur. Voici l’original : “Zij hebben geen uitzicht op invrijheidstelling of berechting binnen redelijke termijn en het is onduidelijk of zij de rechtmatigheid van hun detentie kunnen voorleggen aan een bevoegde gerechtelijke instantie.”
Le tribunal hollandais ordonne la remise en liberté des demandeurs d’asile détenus par la CPI
En fin septembre, un tribunal néerlandais a statué que les trois témoins qui ont déposé au procès de la Cour pénale internationale (CPI) impliquant Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui qui sont détenus au quartier pénitentiaire de la CPI doivent être remis en liberté en attendant le résultat de leur demande d’asile aux Pays-Bas. Les trois témoins ont été détenus en République démocratique du Congo (RDC) avant d’être transférés au quartier pénitentiaire de la CPI en vue de témoigner pour la défense en mai 2011.
Au cours de leur témoignage, ils ont affirmé que le président de la RDC, Joseph Kabila, était responsable de crimes commis dans le district de l’Ituri. Pour cette raison, les témoins ont affirmé qu’ils feraient l’objet d’atteintes aux droits humains et leur vie serait en danger s’ils étaient renvoyés en RDC. Ils ont demandé l’asile aux Pays-Bas, pays qui a soulevé un certain nombre de questions juridiques et politiques inédites pour la CPI, les Pays-Bas et la RDC.
Une question juridique était de savoir si leurs demandes devaient être traitées comme toutes les autres demandes d’asile néerlandais. À la fin de 2011, un tribunal néerlandais a jugé que les demandes d’asile doivent être traitées en vertu du droit d’asile néerlandais normal (loi sur les étrangers 2000) et a ordonné qu’une décision sur leur demande soit prise avant le 8 juin 2012.
Le 11 juin, le ministre néerlandais de l’Immigration, de l’Intégration et de l’asile a déclaré qu’il avait l’intention de rejeter deux des demandes d’asile parce que les demandeurs sont soupçonnés d’avoir commis des crimes contre l’humanité. Comme expliqué dans un précédent article, l’article 1F de la Convention relative au statut des réfugiés prévoit que le statut de réfugié ne peut être accordé s’il y a des «raisons sérieuses de penser» que le demandeur a commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Il s’agit d’une norme de preuve relativement peu élevée qui peuvent être satisfaite en se référant, entre autres, à des rapports sur les droits de l’homme accessibles au public. Plusieurs de ces rapports impliquent les témoins dans la perpétration de crimes graves en RDC.
Les deux témoins ont présenté leurs points de vue sur la question et une décision est attendue plus tard au cours de ce mois. Concernant la troisième demande, les autorités néerlandaises n’ont pas fait de déclaration au sujet de leurs préoccupations quant aux problèmes de santé du témoin.
Au cours de ces séances sur les demandes d’asile, les témoins sont restés en détention au quartier pénitentiaire de la CPI. La Chambre de première instance au procès Katanga / Ngudjolo avait déjà statué que la CPI avait respecté ses obligations en matière de sécurité découlant de leur participation à la cour et que les témoins pouvaient être retournés à la RDC. Cependant, la Chambre de première instance a jugé que les témoins ne pouvaient être renvoyés alors qu’ils étaient en attente d’une décision concernant leur demande d’asile. La Chambre de première instance a appelé les Néerlandais à coopérer avec la CPI pour trouver une solution concernant leur détention. Les Hollandais ont refusé de coopérer, en faisant valoir que les témoins devaient rester en détention à la CPI.
Toutefois, un tribunal néerlandais a estimé que cette détention est illégale. Les témoins ont fait valoir qu’ils étaient dans un vide juridique et qu’ils étaient détenus sans avoir fait l’objet d’accusations, soit par la RDC, la CPI ou les Pays-Bas. Ceci est contraire aux articles 5 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon eux. Les témoins ont affirmé que les Pays-Bas doivent prendre en charge leur garde à vue en attendant les résultats de leurs demandes d’asile.
Les Pays-Bas ont fait valoir qu’ils n’ont pas de compétence sur les témoins puisque leur détention à la CPI découle d’accords entre la CPI et la RDC. Les autorités néerlandaises ont fondé cette argumentation en partie sur l’affaire Galić contre Pays-Bas de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Dans cette affaire, Galić, un accusé qui a été condamné par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a fait valoir que ses droits à un procès équitable ont été violés par le TPIY et que les Pays-Bas, en tant qu’État hôte du TPIY, était responsable. La Cour a estimé que les actions du TPIY ne pouvaient être imputées à l’Etat d’accueil sur la base du seul fait que le TPIY avait son siège aux Pays-Bas. La Cour a noté que le TPIY a été délibérément conçu pour fournir aux accusés des garanties quant à leurs droits à un procès équitable.
Les autorités néerlandaises ont également fait valoir que la demande d’asile ne les oblige pas à s’occuper de la garde des témoins. Le simple dépôt d’une demande d’asile ne donne pas le droit de rester aux Pays-Bas, si le demandeur n’est pas un résident légal des Pays-Bas, selon les autorités néerlandaises. Les autorités néerlandaises considéraient que les témoins doivent rester en détention à la CPI jusqu’à ce que leurs demandes d’asile soient traitées. Selon des experts juridiques néerlandais, cela pourrait prendre des années.
Le tribunal néerlandais a reconnu que les témoins sont dans une situation de détention «désespérée», illégitime depuis août 2011. Il n’y a aucune garantie que la procédure d’asile sera conclue rapidement, et ni la CPI ni la RDC ne sont en mesure de mettre un terme à cette situation, a déclaré le tribunal néerlandais. Les témoins n’ont aucune perspective de libération ou de procès dans un délai raisonnable et on ne sait pas si le problème de la légalité de leur détention peut être soumis à une autorité judiciaire compétente». [1]
Le tribunal néerlandais a rejeté l’argument selon lequel les Pays-Bas n’ont pas compétence sur les témoins. Il distingue la présente affaire de la jurisprudence de l’affaire Galić contre Pays-Bas de la CEDH en notant que, contrairement à l’accusé Galić, les requérants sont des gens amenés pour témoigner. En effet, leur détention leur interdit de profiter des garanties procédurales de la CPI, selon le tribunal néerlandais. Cela se reflète dans les décisions de la CPI sur la question, a ajouté le tribunal néerlandais.
Dans cette situation, la mise en place de la CPI sur le territoire néerlandais offre aux Pays-Bas des motifs suffisants pour exercer sa juridiction sur les témoins, a conclu le tribunal néerlandais. Selon le tribunal néerlandais, cela est particulièrement important étant donné que les procédures d’asile néerlandais empêchent le retour des demandeurs en RDC.
Le tribunal néerlandais a noté que les témoins ne peuvent pas être punis pour avoir introduit une demande d’asile. Le tribunal néerlandais a ordonné aux autorités néerlandaises de consulter la CPI pour mettre fin à la détention des témoins dans les quatre semaines. C’est aux Pays-Bas à prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les témoins ne disparaissent pas ou n’entrent pas dans la clandestinité, selon le tribunal néerlandais. Toutefois, on ne sait pas si les témoins seront arrêtés par les Pays-Bas dès leur remise en liberté par le quartier pénitentiaire de la CPI.
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[1] Traduction de l’auteur. Voici l’original : “Zij hebben geen uitzicht op invrijheidstelling of berechting binnen redelijke termijn en het is onduidelijk of zij de rechtmatigheid van hun detentie kunnen voorleggen aan een bevoegde gerechtelijke instantie.”