Germain Katanga n’a toujours pas d’informations suffisantes sur un éventuel changement dans les accusations portées contre lui, a fait valoir son équipe de défense. Katanga, qui est jugé à la Cour pénale internationale (CPI) depuis novembre 2009, est donc mal informé sur les charges auxquelles il a à faire face, selon la défense, ce qui constitue une violation de son droit à un procès équitable.
A l’origine, le procureur avait accusé Katanga et son co-accusé Mathieu Ngudjolo de trois crimes contre l’humanité et de sept crimes de guerre qui auraient été commis lors d’une attaque sur Bogoro, village de l’est de la République démocratique du Congo (RDC). Ils ont été accusés en vertu de l’article 25 (3) (a) d’avoir commis des crimes par « la coaction indirecte », où Katanga et Ngudjolo auraient utilisé des organisations hiérarchisées (la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI) et le Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI), respectivement) pour commettre les crimes selon le plan commun de Katanga et Ngudjolo pour faire disparaître Bogoro.
Après la plaidoirie des parties, la majorité de la chambre de première instance, avec la voix divergente de la juge Christine Van den Wyngaert, a fait savoir aux parties qu’elle allait probablement changer le mode de responsabilité de Katanga en responsabilité de « but commun » en vertu de l’article 25 (3) (d) (ii). Les juges ont le pouvoir d’opérer cette modification en vertu de la Règle 55 du Règlement de la Cour. En raison de cette évolution de l’affaire Katanga, les juges ont disjoint les deux procès et acquitté Ngudjolo, le 18 décembre, 2012. Le procureur a fait appel de son acquittement.
Récemment, la majorité de la Chambre de première instance II a fourni des informations supplémentaires (disponibles ici) sur le changement potentiel. Mme Van den Wyngaert a présenté une opinion divergente et le procureur a présenté des observations supplémentaires.
Cependant, en dépit des efforts de la majorité, la défense n’a toujours pas suffisamment d’informations sur le nouveau mode éventuel de responsabilité, a-t-elle soutenu. Elle n’a pas une vision claire des éventuelles allégations et des preuves soutenant ces allégations en cas de modification des charges, a maintenu la défense. Afin de satisfaire à son obligation de protéger le droit de Katanga à un procès équitable, la défense a demandé à la chambre de première instance de fournir des références spécifiques aux dépositions de témoins qui prennent en charge les allégations factuelles qui visent à soutenir le nouveau mode de responsabilité.
Si la majorité de la Chambre de première instance changeait le mode de responsabilité, elle dépasserait les faits et les circonstances contenues dans la décision de confirmation des charges, selon la défense. La défense a aussi réitéré ses arguments précédents selon lesquels le moment du changement de projet fait penser à de la partialité contre Katanga.
Les lacunes factuelles présumées
La défense a mis en lumière plusieurs domaines où elle a constaté des lacunes dans la fourniture d’informations supplémentaires par la majorité. Par exemple, la défense a souligné le fait allégué identifié par la majorité de la chambre que les combattants Ngiti ont intentionnellement commis des crimes à Bogoro. La majorité de la chambre a proposé que la défense examine les éléments de preuve indiquant que des combattants Ngiti, parfois désignés par le nom de FRPI ont commis des crimes à Bogoro. Cependant, a soutenu la défense, la majorité n’a pas inclus d’informations spécifiques sur des combattants en particuliers, d’où ils venaient, ce qu’ils ont exactement fait ou contre qui ils ont agi. La décision de confirmation des charges mentionne des attaquants des « FNI / FRPI » comme un groupe général, a fait valoir la défense. Selon la défense, cela rend difficile de savoir comment le fait allégué tiendrait devant un tribunal si la preuve indique que des attaquants Lendu ou FNI étaient indépendamment responsables de crimes particuliers.
Aussi la défense a aussi contesté le manque de détails sur le lien entre les auteurs présumés Ngiti et le groupe de commandants Ngiti qui auraient partagé un objectif commun consistant à « effacer » Bogoro. L’Accusation a mis dans le même sac tous les Ngiti, a déclaré la défense, arguant que le fait que certains Ngiti aient pu commettre des crimes à Bogoro ne constitue pas en soi la preuve de l’existence d’un lien entre eux et l’une des personnes qui auraient planifié l’attaque sur Bogoro. Le seul fait qu’ils aient une langue ou une origine ethnique commune ne lie pas les auteurs Ngiti au groupe qui avait un objectif commun, a soutenu la défense. Sans ces détails, la défense ne peut pas résoudre le prétendu problème du lien entre ces auteurs directs et Germain Katanga.
Un autre élément que la majorité a identifié était que les combattants Ngiti, qui auraient commis des crimes à Bogoro, étaient de la collectivité de Walendu-Bindi. La défense a fait valoir que ce n’était pas suffisant pour identifier le groupe, étant donné que Walendu-Bindi est une zone de 2500 kilomètres carrés de plages et de collines. Le but allégué de ce plan, d’« effacement » de Bogoro est aussi insuffisamment détaillé, selon la défense, de même que l’allégation selon laquelle les Ngiti « ressentaient de la haine envers la population Hema. » La « haine » des Ngiti pour les Hema n’est pas un fait inclus dans la confirmation des charges et la référence à des chansons de haine est basée sur des renseignements fournis par des témoins peu fiables, a fait valoir la défense. De même, il n’y a rien pour soutenir l’idée que cette haine s’étendait à tous les membres du groupe ou ceux qui ont perpétré les crimes, selon la défense.
« Il est indéniable que certains Ngiti ont pu détester les Hema, mais cela ne constitue pas une base suffisante pour affirmer que l’ensemble du groupe ou d’un sous-groupe spécifique de commandants et de combattants Ngiti ressentait de la haine envers les Hema, » a soutenu la défense.
La défense a aussi fait valoir qu’il lui fallait plus d’informations sur la connaissance qu’aurait eue Katanga de l’intention criminelle du groupe. Plus précisément, elle a demandé plus d’informations sur le moment où Katanga aurait pris connaissance de l’intention du groupe de commettre des crimes à Bogoro et sur la façon dont l’attaque sur Nyankunde est pertinente pour cette prise de connaissance. Selon la défense, l’attaque de Nyankunde était un « événement unique » qui ne montre pas un modèle d’attaques suffisantes pour en déduire que Katanga savait que des crimes allaient probablement être commis à Bogoro.
Il y avait plusieurs autres lacunes factuelles dans les affirmations de la majorité de la Chambre de première instance, a soutenu la défense, qui ont rendu difficile que Katanga ait pu répondre aux nouvelles accusations. En particulier, la majorité qui a ajouté des faits qui ne sont pas inclus dans la décision sur la confirmation des charges, a ajouté la défense. En outre, la défense a fait valoir que la majorité de la chambre de première instance se réfère à des conclusions factuelles de la Chambre préliminaire qui sont « entièrement ou en grande partie, tirées de déclarations faites par des témoins qui sont maintenant totalement discrédités ou des « non-témoins »[…], des témoins que la Chambre a considéré comme totalement discrédités, ou sur lesquels l’Accusation ne s’est pas basée, ou dont la comparution au procès n’a pas été demandée, qui sont morts, ou sur lesquels on ne s’est pas fié. « Ces références défuntes » n’informent pas suffisamment Katanga sur le changement proposé dans le mode allégué de responsabilité.
Cependant, concède la défense : « Il n’est pas surprenant que la Chambre ait jusqu’ici été incapable de fournir le niveau nécessaire de clarté, compte tenu de la désintégration de la théorie originelle de l’Accusation. »
Demande de complément d’enquête
Selon la défense, le changement potentiel en vertu de la Règle 55 l’obligerait à procéder à des enquêtes complémentaires. Si les charges sont modifiées, il lui faudrait se concentrer sur les faits qui étaient auparavant sans importance, mais sont désormais cruciaux dans l’affaire, a soutenu la défense. Par exemple, selon la défense, elle n’aurait pas mis l’accent sur l’absence d’une relation avec Ngudjolo, qui était importante en vertu de la théorie précédente de la coaction indirecte, mais elle aurait ciblé la relation de Katanga avec un groupe Ngiti et sa connaissance de ce groupe qui aurait agi selon un plan commun, ce qui est essentiel dans le mode de responsabilité proposé.
La défense a soutenu qu’elle ne peut pas spéculer sur la façon dont les enquêtes se dérouleront ou sur quels éléments de preuve elle pourrait découvrir. La défense a proposé de rappeler aussi des témoins de l’Accusation afin de clarifier certains points concernant qui, exactement, aurait commis les crimes de Bogoro. La tâche difficile de rouvrir l’enquête est encore aggravée par la situation sécuritaire instable en Ituri et dans le Nord-Kivu, dont certaines zones sont inaccessibles. La défense a fait valoir qu’il faudrait six mois pour mener les enquêtes et trois mois pour préparer les enquêtes basées au Congo et traiter des questions de sécurité.
