Reconnaissant que les faits supplémentaires peuvent être nécessaires pour évaluer la responsabilité pénale de Germain Katanga selon un mode potentiellement différent de responsabilité, la Chambre de première instance II dans sa majorité, accordé à la défense un délai supplémentaire pour mener des enquêtes dans le procès de Katanga devant la Cour pénale internationale (CPI). Mme la juge Christine Van den Wyngaert a émis une opinion dissidente, soutenant que la Chambre de première instance ne devrait pas envisager de changer les accusations et devrait passer immédiatement à un jugement dans l’affaire.
Bien que la défense ait indiqué que des enquêtes supplémentaires pourraient prendre six mois, la majorité de la Chambre a demandé à la défense de fournir des listes de témoins potentiels en juillet et septembre2013. Ensuite, a déclaré la majorité, elle allait décider s’il est dans l’intérêt de la justice de rouvrir le dossier en vertu de la Règle 55 (3). La majorité a indiqué que si elle décidait de rouvrir le dossier, elle tiendrait des audiences en septembre et octobre 2013.
A l’origine, le procureur avait accusé Katanga et son co-accusé Mathieu Ngudjolo Chui de trois crimes contre l’humanité et de sept crimes de guerre qui auraient été commis lors d’une attaque contre Bogoro, un village de l’est de la République démocratique du Congo(RDC). Ils ont été accusés en vertu de l’article 25(3)(a) d’avoir commis des crimes par « coaction indirecte », où Katanga et Ngudjolo auraient utilisé des organisations hiérarchisées (la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI) et le Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI), respectivement) pour mener à bien les crimes en application du plan commun de Katanga et Ngudjolo visant à « effacer » Bogoro
Après la présentation des conclusions des parties, la majorité de la chambre de première instance, moins la voix du juge Van den Wyngaert, a avisé les parties qu’elle pourrait changer le mode de responsabilité de Katanga en responsabilité de « but commun » en vertu de l’article 25(3)(d)(ii). Les juges ont le pouvoir de faire ce changement en vertu de la Règle 55 du Règlement de la Cour. En raison de cette évolution dans l’affaire Katanga, les juges ont disjoint les deux cas, et acquitté Ngudjolo, le 18 décembre, 2012. Le parquet a fait appel de son acquittement.
La majorité de la Chambre de première instance II a fourni des informations supplémentaires (disponibles ici) sur le changement potentiel.
Cependant, la défense a fait valoir qu’elle ne disposait pas d’informations suffisantes concernant le nouveau mode éventuel de responsabilité. Pour répondre à son obligation de protéger le droit de Katanga à un procès équitable, la défense a demandé du temps et des ressources pour mener des enquêtes supplémentaires.
La défense a allégué que la modification proposée est en dehors du champ d’application de la décision de confirmation des charges. La chambre n’a pas présenté de conclusions sur le fond de ces dernières. Selon la majorité, cette étape de la procédure consiste à s’assurer que la défense puisse pleinement exercer son droit à un procès équitable. Cependant, pour aider la défense dans ses enquêtes, la majorité a fait des observations sur ce qu’elle considère comme les problèmes les plus critiques relatifs à la modification potentielle.
La majorité de la Chambre de première instance a été d’accord avec la défense sur un certain nombre de points, mais pas tous, où plus d’informations sont nécessaires. Les observations de la majorité sont résumées ci-dessous.
Observations de la majorité de la Chambre de première instance sur la nécessité de nouvelles preuves
En ce qui concerne les rapports entre Katanga et les membres du groupe de Ngiti qui auraient attaqué Bogoro, la majorité a noté que les accusations initiales étaient axées sur le contrôle exercé par Katanga sur les combattants Ngiti étiquetés comme « FRPI » dans la confirmation des charges. Par conséquent, a fait remarquer la majorité de la chambre, les preuves mettaient l’accent sur le FRPI en tant qu’organisation et les relations de Katanga avec le FRPI. En particulier, elle visait à déterminer si le FRPI était une organisation hiérarchisée ou militaire, si ses membres étaient organisés en camps avec les commandants et si Katanga commandait un de ces camps à Aveba. Les éléments de preuve ont également visé à savoir si les commandants de la FRPI pouvaient communiquer avec Katanga et si Katanga avait le grade et l’autorité de juger et de punir les combattants, a ajouté la majorité.
En effet, a indiqué la majorité, les rapports entre Katanga et les combattants et commandants Ngiti, la façon dont ils menaient leurs activités et s’ils constituaient un groupe homogène de combattants sont des questions centrales au procès et qui ont été discutées dans les observations écrites et orales finales des parties. Par conséquent, la majorité n’a pas accepté l’argument de la défense selon lequel son observation sur l’étroite collaboration entre les camps et les commandants de Walendu-Bindi Ngiti comme constituant « fait nouveau » n’apparaît pas dans la décision de confirmation des charges de la Chambre préliminaire. La défense a largement eu l’occasion de se pencher sur cette question, selon la majorité.
La majorité a noté la demande de la défense pour des informations plus « formelles » sur les réunions entre les membres du groupe Ngiti et pour savoir si Katanga était présent à toutes les réunions où le plan criminel présumé a été discuté. Toutefois, a déclaré la majorité, l’article 25 (3) (d) du Statut de Rome n’exige pas la démonstration de l’existence d’un plan commun entre les membres du groupe qui a agi en fonction d’un objectif commun. La majorité a donc fait la distinction entre un « plan commun » et un « but commun », et a noté qu’il était possible de montrer l’existence d’un but commun par des éléments de preuve directe et indirecte. Par exemple, la majorité a laissé entendre que la preuve de l’idéologie dominante du groupe, la façon dont les combattants ont été mobilisés avant la bataille, l’organisation des troupes et la façon dont l’attaque a eu lieu pourraient constituer la preuve d’un objectif commun, même si elle n’est pas nécessairement la preuve de l’existence d’un plan commun.
La défense a également fait valoir qu’il n’y avait aucun fondement dans la confirmation des charges pour l’allégation selon laquelle les combattants Ngiti avaient l’intention de commettre des crimes quand ils ont attaqué Bogoro. La majorité de la chambre n’était pas d’accord, rappelant l’analyse par la chambre préliminaire de l’élément mental du FNI / FRPI comme auteurs directs des crimes. Par conséquent, a ajouté la majorité, il était logique pour elle d’affirmer que les combattants du FRPI avaient l’intention de commettre tous les crimes. En outre, cette intention a été abordée à plusieurs reprises dans les conclusions de l’Accusation, a soutenu la majorité de la chambre.
Une autre question litigieuse était la connaissance qu’aurait eue Katanga des crimes commis au cours d’une bataille antérieure à Nyankunde. Selon la majorité, ce fait est très important dans la détermination de la responsabilité pénale de Katanga dans le cadre du nouveau mode de responsabilité proposé. Ce fait n’est pas seulement pertinent pour l’analyse de l’objectif commun du groupe et de l’intention du groupe de commettre des crimes à Bogoro, mais il est également important pour l’évaluation de la connaissance qu’aurait eue Katanga de cette intention sur la base des activités antérieures du groupe. Compte tenu de cette importance, la majorité soutenait l’enquête de la défense sur cette question.
La majorité a également abordé les préoccupations de la défense concernant le comportement criminel des Lendu et d’autres groupes de combattants, à tort attribué à des combattants Ngiti. La majorité a noté que la question n’a pas été particulièrement développée dans les procédures précédentes. Elle a donc appuyé la demande de la défense de rappeler les témoins à charge pour les interroger sur cette question.
Lors de son témoignage, Katanga a déclaré qu’il avait joué un rôle de « coordination » entre les différents groupes de combattants et des milices opérant dans Walendu-Bindi au moment de l’attaque de Bogoro. Cela est devenu un aspect important de l’évolution possible de la majorité de la Chambre de première instance en ce qui concerne le mode présumé de responsabilité parce que cette coordination pourrait être considérée comme une contribution suffisante aux crimes pour condamner Katanga. Bien que la défense veuille enquêter sur cette question, la majorité a déclaré qu’elle avait déjà été réglée lors du procès. En particulier, la majorité a rappelé les arguments de la défense selon lesquels le rôle de Katanga a été d’assurer la liaison entre les combattants locaux et les milices qui étaient contrôlés par le gouvernement de la RDC.
La défense a également protesté contre le manque de connaissances détaillées sur la question de savoir si Katanga a fourni des armes aux combattants en tant qu’individus qui ont combattu à Bogoro et si ces armes spécifiques ont été utilisées pour commettre des crimes à Bogoro. La majorité de la chambre de première instance a reconnu que cette question était très importante dans l’évaluation de la responsabilité de Katanga selon le nouveau mode de responsabilité et qu’elle n’avait pas été complètement évaluée au procès
La majorité a fait remarquer que la défense a eu connaissance de la modification potentielle du mode de responsabilité depuis le 21 novembre 2012, date à laquelle elle aurait commencé à élaborer sa stratégie pour de plus amples investigations. La majorité a reconnu qu’elle doit protéger le droit de Katanga à un procès équitable, notamment le droit à un procès sans retard injustifié. La majorité a donc fixé deux dates limites à la défense pour qu’elle fournisse de nouvelles listes de témoins, et a déclaré que dans des circonstances très exceptionnelles, elle accepterait une demande de prolongation. La défense doit fournir une première liste de témoins à la fin de juillet 2013, et une liste définitive de témoins et de preuves en septembre 2013.
Une fois que la Chambre de première instance a une liste de témoins que la défense entend appeler ou rappeler, a déclaré la majorité, elle va décider si oui ou non elle va rouvrir le dossier et entendre des témoignages supplémentaires. La majorité a insisté sur le fait que la réouverture de l’affaire n’était pas un droit automatique des parties et était à la discrétion de la chambre de première instance. La majorité a déclaré que le but principal de la réouverture du procès en vertu de la Règle 55 (3) était de permettre à la défense de présenter ses vues sur certains aspects de la jurisprudence applicables au nouveau mode proposé de responsabilité qui n’ont pas été suffisamment pris en compte lors du procès. Le changement proposé pourrait modifier substantiellement le récit de l’affaire, a reconnu la majorité, et la défense devrait avoir la possibilité d’explorer certaines parties des faits qui pourraient maintenant revêtir une plus grande importance qu’auparavant. La majorité a noté que si elle décide de rouvrir le dossier, elle devra potentiellement tenir des audiences au cours des premier et troisième semaines de septembre 2013 à octobre 2013.
