Les juges de la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) ont retenu une date pour le jugement au procès de Germain Katanga. Le jugement définitif sera rendu le 7 février 2014, à 09:30 à la CPI à La Haye.
Le procureur tout d’abord accusé Katanga et son co-accusé d’alors Mathieu Ngudjolo Chui de crimes contre l’humanité et crimes de guerre qui auraient été commis lors d’une attaque sur Bogoro, village de l’est de la République démocratique du Congo (RDC). Ils ont été accusés en vertu de l’article 25 (3) (a) d’avoir commis des crimes par « coaction indirecte », dans lesquels Katanga et Ngudjolo se seraient servi d’organisations hiérarchisées (Force de résistance patriotique de l’Ituri (FRPI) et Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI), respectivement) pour perpétrer les crimes selon le plan commun de Katanga et Ngudjolo visant à effacer Bogoro de la carte.
Après les plaidoiries des deux parties, la majorité de la Chambre de première instance, à l’exception de la juge Christine Van den Wyngaert, a avisé les parties qu’elle allait probablement changer le mode de responsabilité de Katanga de « responsabilité de but commun » en vertu de l’article 25 (3) (d) (ii). Les juges ont le pouvoir d’effectuer ce changement en vertu de la Règle 55 du Règlement de la Cour. En raison de cette évolution de l’affaire Katanga, les juges ont disjoint les deux affaires et plus tard acquitté Ngudjolo. Le parquet a fait appel de son acquittement.
Quelles seront les charges portées contre Katanga?
Katanga entrera dans la salle d’audience en février prochain pour entendre le jugement rendu contre lui sans savoir exactement à quelles charges il devra faire face.
Bien que la majorité de la Chambre de première instance II ait fourni des informations supplémentaires (disponible ici) sur la possibilité de changement, la défense a fait valoir qu’elle n’avait pas suffisamment d’informations sur le nouveau mode potentiel de responsabilité. Pour répondre à ses obligations en matière de protection du droit de Katanga à un procès équitable, la défense a demandé et obtenu le temps de mener de nouvelles enquêtes. Cependant, elle a affirmé avoir eu à faire face à de grandes difficultés, en partie à cause de la détérioration de la sécurité dans l’est de la RDC et n’a donc pas pu mener ses enquêtes supplémentaires.
À la majorité, à l’exception de la juge Van den Wyngaert, la Chambre de première instance a décidé de passer à la phase de jugement sans entendre d’arguments supplémentaires ou prendre des décisions supplémentaires quant à savoir si ou non elle va modifier les charges contre Katanga. La majorité a indiqué qu’elle allait prendre en compte les preuves et les observations écrites des parties dans son jugement définitif lors qu’elle décidera s’il faut modifier les charges contre Katanga.
En rendant sa décision définitive, la majorité va évaluer les observations des parties, y compris les arguments de la défense sur la nécessité, doublée de l’incapacité où elle se trouvait, de mener des enquêtes supplémentaires. Dans le jugement définitif, la Chambre décidera si la modification des charges constituerait une violation du droit de Katanga à un procès équitable. Si la Chambre de première instance décide qu’un tel changement constituerait effectivement une atteinte à ses droits, elle rendra son jugement sur la base des accusations initiales, a déclaré la majorité.
La majorité a également décidé d’exclure certaines parties du témoignage de Katanga. La défense a d’abord soutenu qu’il semblait précédemment que les preuves obtenues par les juges lors du témoignage de Katanga constituaient la base pour les modifications apportées aux charges. Lors de son témoignage, Katanga ne savait pas que les accusations pouvaient être modifiées dans un sens qui affectait son droit à ne pas s’incriminer lui-même, a soutenu la défense. Selon la défense, sur cette base, la Chambre devrait exclure ou ne pas s’appuyer sur les preuves fournies par Katanga concernant sa contribution à l’attaque de Bogoro.
