Germain Katanga & Mathieu Ngudjolo Chui in court
qui sommes Germain Katanga &
Mathieu Ngudjolo Chui?

Par Jennifer Easterday

En fin décembre, le tribunal de district d’Amsterdam a décidé que trois personnes, qui ont témoigné devant la Cour pénale internationale (CPI) au procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo, doivent voir leurs demandes d’asile traitées en vertu du droit néerlandais en matière d’asile.

Les trois témoins congolais ont témoigné pour la défense des deux accusés. Ces trois témoins ont été détenus en République démocratique du Congo (RDC) depuis plus de cinq ans pour leur rôle présumé dans l’assassinat des Casques bleus de l’ONU pendant le conflit de l’Ituri, en RDC. Ils ont tous témoigné que le gouvernement de la RDC, y compris le président Joseph Kabila, a été responsable de l’attaque de Bogoro en février 2003 qui constitue la base des charges contre Katanga et Ngudjolo. En conséquence, ils affirment que si on les retourne à la prison en RDC, ils risquent la persécution, la violation de leurs droits, et peut-être même l’exécution.

Les autorités néerlandaises avaient d’abord déclaré que les témoins, avec un quatrième témoin de la CPI, qui a témoigné au procès de Thomas Lubanga, pourraient voir leur demande traitée en vertu du droit néerlandais en matière d’asile. Ils ont ensuite changé d’avis et ont décidé que les revendications ne constituaient pas une demande d’asile mais plutôt une « demande de protection. » Les autorités néerlandaises ont décidé d’adopter une « procédure alternative » pour traiter les demandes. On ne savait pas clairement quel type de procédure que cela entraînerait ou si les droits humains des témoins seraient respectés.

Les néerlandais ont adopté cette position parce que selon eux les témoins ne sont pas légalement sous l’autorité des Pays-Bas, mais plutôt sous celle de la CPI.

Cependant, le tribunal de district d’Amsterdam a jugé que la procédure d’asile doit être appliquée. Le tribunal d’Amsterdam a noté que si certaines lois néerlandaises sont inapplicables à la CPI pour que cette dernière puisse fonctionner correctement, il ne s’agit-là que d’une petite partie de la loi néerlandaise. Selon le tribunal d’Amsterdam, il n’existe aucune loi ou convention qui régisse l’application de la loi néerlandaise sur les étrangers (droit d’asile) pour les personnes impliquées avec la CPI. Par conséquent, a jugé la cour, la loi néerlandaise sur les étrangers doit être appliquée aux demandes congolaises d’asile, indépendamment de la responsabilité de la CPI pour les témoins.

Ainsi, il semble que le tribunal d’Amsterdam a décidé que les Pays-Bas ont en effet compétence sur les témoins en ce qui concerne leur demande d’asile, indépendamment de l’autorité qui les garde. Plutôt que de considérer le silence de la loi relative à cette question comme étant exclusif, la cour néerlandaise a considéré ce silence comme inclusif et aussi que la loi inclut toutes les personnes impliquées à la CPI, et pas seulement des témoins ou des témoins protégés. Cela crée pour toute personne présente aux Pays-Bas en raison de sa participation à la CPI la possibilité de demander l’asile. Cela peut aussi inciter le gouvernement néerlandais à renégocier l’Accord de siège de la CPI pour régler cette question.

Le tribunal a également ordonné au gouvernement néerlandais de terminer la procédure d’asile d’ici le 28 juin 28.

On ne sait pas clairement si ce considérant sera également applicable à la personne qui a témoigné dans l’affaire Lubanga. Son procès devant les tribunaux néerlandais est toujours en instance.

La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quatre semaines.

 

2 Commentaires
  1. salut jai vue un demandeur asile au pays bas il es risque de sa vie a son pays d,origine et lotorite nerlandes entre de lui faire retourne a son pays origine sa ses pas normal il faut etre humain qua meme si il retour on le tue ?

  2. il a bien dit que sil retourne ses sa mort on lui dit si le juge accepte ses mieux pour vous si le juge dit no tu retourne force a ton pays origine aider le les juge au pays bas accepte son asile avec plaisir


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