La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté une demande de Mathieu Ngudjolo cherchant des instructions sur la façon dont il doit préparer son procès en appel étant donné sa détention actuelle aux Pays-Bas.
Le 18 décembre 2012, la Chambre préliminaire II de la CPI a acquitté Ngudjolo de toutes les charges relatives à des crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis lors d’une attaque sur Bogoro, un village de la région orientale de la République démocratique du Congo (RDC). Le tribunal a ordonné sa remise en liberté immédiate. L’Accusation a interjeté appel de cette ordonnance, demandant au tribunal de maintenir Ngudjolo en détention pendant que l’appel était examiné. La Chambre d’appel a rejeté cette demande et Ngudjolo a été libéré du quartier pénitentiaire de la CPI le 21 décembre, 2012.
Après sa remise en liberté, il a été placé en détention par les autorités néerlandaises, apparemment pour une infraction à la législation en matière d’immigration. Il a demandé l’asile aux Pays-Bas et se trouve actuellement détenu dans un centre de détention à l’aéroport de Schiphol, près d’Amsterdam.
Dans un mémoire présenté à la Chambre d’appel, Ngudjolo s’est plaint de ce que sa détention actuelle par des fonctionnaires néerlandais de l’immigration, fait qu’il lui est difficile de se préparer adéquatement pour l’appel. Plus précisément, selon lui, la distance, les coûts et les conditions de sa détention empêchent son équipe de défense de travailler avec lui d’une manière qui lui permette de protéger son droit à un procès équitable. Il a fait valoir que son droit à disposer du temps et des facilités pour préparer sa défense, qui est protégé par le Statut de Rome et la Convention européenne des droits de l’homme, est menacé par sa détention.
Il s’est plaint en particulier qu’il était difficile pour son équipe de défense de le rencontrer en toute confidentialité et en toute liberté. Son équipe de défense ne pouvait pas communiquer directement avec lui, a soutenu Ngudjolo. Il a fait valoir qu’il ne pouvait téléphoner qu’à son équipe de défense, ce qui selon lui, lui revenait très cher. Ngudjolo a également fait valoir que, outre le fait que son avocat n’a pas accès facile à lui, il ne peut pas accéder à son dossier comme il le pouvait au quartier pénitentiaire de la CPI. En outre, a ajouté Ngudjolo, il n’a pas assez d’intimité pour lire des documents sur l’affaire ou parler au téléphone à son avocat dans sa cellule parce que son compagnon de cellule est également de la RDC et parle le lingala et le français. Ngudjolo a également fait valoir que son état de santé et de bien-être est en danger parce que son compagnon de cellule le tient éveillé pendant toute la nuit.
Ngudjolo a demandé à la Chambre d’appel de donner des instructions sur la façon dont son équipe de défense doit s’y prendre avec l’appel au vu de la situation et de rendre les ordonnances qu’elle jugerait nécessaires pour protéger ses droits.
La Chambre d’appel a noté que Ngudjolo est sous la juridiction des autorités néerlandaises, parce qu’il est détenu dans le cadre de sa demande d’asile aux Pays-Bas. Par conséquent, selon la Chambre d’appel, elle n’était pas l’organe judiciaire approprié pour revoir les conditions de sa détention. La seule chose sur laquelle la Chambre d’appel pouvait se prononcer, d’après ses propres conclusions, c’était de savoir si les conditions de détention enfreignent le droit de Ngudjolo à un procès équitable devant la CPI.
La Chambre d’appel a fait observer que, conformément à la loi néerlandaise régissant la détention de Ngudjolo, il est autorisé à recevoir des visites de son assistant juridique pendant les jours ouvrables au heures de travail et, si c’est dans l’intérêt de la justice, en dehors de ces heures. Ces visites peuvent avoir lieu en toute confidentialité dans un parloir minimalement surveillé, a fait remarquer la Chambre. L’avocat de Ngudjolo lui fournit des copies papier de son dossier, a déclaré la Chambre, ce qui satisfait son besoin d’accéder à son dossier pour préparer sa défense. En outre, Ngudjolo a accès à un téléphone de sa cellule et un crédit téléphonique hebdomadaire afin de pouvoir effectuer des appels. Il est de la responsabilité de Ngudjolo de prendre des dispositions avec son codétenu, afin de parler confidentiellement avec ses avocats, selon la Chambre. D’autres plaintes au sujet de son bien-être et sa santé doivent être adressées aux autorités néerlandaises, a conclu la Chambre.
Sur la base de ces observations, la Chambre d’appel a conclu que les conditions de détention de Ngudjolo ne portent pas atteinte à son droit à un procès équitable devant la CPI. La Chambre d’appel a également rappelé qu’elle avait déjà accordé une prolongation au temps accordé à Ngudjolo pour préparer ses conclusions d’appel, afin qu’il puisse disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense. Par conséquent, a conclu la Chambre d’appel, il n’est pas nécessaire d’émettre des instructions ou des ordres sur la façon dont Ngudjolo doit préparer sa défense étant donné sa détention.
