Le Fonds au profit des victimes (FPV) de la Cour pénale internationale (CPI) a publié un plan de mise en œuvre des réparations accordées aux 297 victimes des crimes commis par l’ancien chef de milice congolais Germain Katanga. Selon une ordonnance des juges de la CPI, chaque victime recevra une compensation individuelle symbolique de 250 dollars US tandis que des aides au logement, des aides à l’éducation, des activités génératrices de revenus et une réadaptation psychologique feront partie de réparations collectives.
En mars 2014, M. Katanga a été déclaré coupable en tant que complice de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité découlant d’une attaque menée en février 2003 sur le village de Bogoro, un village de l’est de la République démocratique du Congo (RDC). En mai de cette année, il a été condamné à 12 ans de prison. En mars dernier, les juges ont émis une ordonnance de réparation pour les victimes de ses crimes. Puisque M. Katanga a été déclaré indigent, les juges ont demandé au FPV d’indiquer s’il pouvait s’engager à payer les réparations.
En accord avec une directive des juges, le FPV a élaboré un plan qui précise la manière dont il mettra en œuvre les réparations. Le plan de mise en œuvre concernera seulement les 297 victimes identifiées dans l’ordonnance des juges. Les victimes qui vivent loin de Bogoro pourraient toutefois ne pas bénéficier des réparations collectives.
Actuellement, 265 des 297 victimes résident à Bogoro et dans les secteurs proches de Bunia et de Kasenyi. Pour les 17 victimes hébergées dans un camp de réfugiés en Ouganda, il est difficile de savoir si elles peuvent posséder un terrain ou une maison étant donné leur statut de réfugié. Le FPV étudie cependant les possibilités de mettre en œuvre des modalités de réparations similaires au Congo et en Ouganda.
Entretemps, le FPV a proposé de donner à chacune des 15 victimes qui ont été réinstallées en Europe et aux USA une somme symbolique additionnelle à l’indemnité individuelle de 250 dollars US. La compensation financière ne fait pas partie des modalités des réparations collectives mais le FPV a déclaré que, dans des cas exceptionnels, elle pourrait « être donnée en compensation du fait que ces bénéficiaires n’auraient pas accès aux réparations collectives pour lesquelles elles avaient un droit établi ». Selon le FPV, il est impossible de fournir aucune des modalités de réparations collectives à ces victimes.
En vertu du plan, l’aide au logement pourrait entraîner la construction de maison avec des meubles et des accessoires ménagers de base, l’extension d’une habitation actuelle, l’achat d’une parcelle de terrain ou une aide au paiement d’un loyer. L’aide à l’éducation pourrait comprendre le paiement des frais de scolarité dans le primaire et le secondaire et les coûts associés pour les enfants des victimes.
Parallèlement, les activités génératrices de revenus pourraient comprendre le paiement pour les frais de scolarité et les inscriptions à l’université ainsi que la formation professionnelle pour les petites entreprises telles que les couturiers ou les conducteurs de taxi et pour l’élevage, l’agriculture et la pêche. La formation pour développer une entreprise et la fourniture de kits professionnels, tels que des machines à coudre et des tissus pour les vêtements, ou du bétail, des graines et des outils agricoles figurent parmi les autres possibilités.
Dans le cadre de la réadaptation psychologique, le FPV propose des séances individuelles d’assistance psychologique et des séances de thérapie en groupe.
Le FPV a créé différentes catégories reflétant la corrélation existant entre les réparations collectives et les différents degrés et types de préjudices subis par les victimes. L’ensemble de 297 victimes souffrent de traumatismes psychologiques depuis l’attaque de Bogoro et ces préjudices sont couverts par une compensation individuelle symbolique de 250 dollars US dans les cinq catégories de traumatismes. Ces catégories sont la perte d’un logement et de bétail, la perte d’un logement ou une perte matérielle équivalente, la perte d’un membre de la famille proche, la perte d’affaires personnelles ou une perte matérielle mineure et un préjudice moral général.
Concernant les activités génératrices de revenus, les victimes qui ont subi des pertes familiales importantes (plus de cinq parents proches) obtiendraient deux vaches et un kit vétérinaire alors que les familles qui n’ont subi qu’un préjudice général n’obtiendront qu’une vache.
Les victimes qui n’ont pas de personnes mineures à charge et qui ne bénéficieront pas d’une aide à l’éducation peuvent choisir de « basculer » sur des modalités d’aide au logement ou d’activités génératrices de revenus. De même, les victimes qui ont besoin d’un soutien pour plus d’enfants scolarisés pourraient renoncer à l’aide au logement ou aux activités génératrices de revenus afin qu’ils aient plus d’enfants qui puissent bénéficier d’une scolarité.
Un conseiller financier sera à disposition pour conseiller les victimes sur les moyens rapides et discrets de recevoir et d’utiliser potentiellement leur réparation de 250 dollars US.
Des appels en cours ont été déposés par l’accusation, la défense et les représentants légaux des victimes concernant l’ordonnance de réparation. M. Katanga conteste le montant de la compensation financière ordonné par les juges et sa responsabilité financière tandis que les avocats des victimes font appel pour que les réparations soient données à un plus grand nombre de victimes.
