Germain Katanga & Mathieu Ngudjolo Chui in court
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Mathieu Ngudjolo Chui?

Par Wakabi Wairagala

Les avocats de l’ancien chef de milice congolais Germain Katanga ont demandé aux juges d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) de diminuer d’un million de dollars US l’ordonnance de réparation que l’ancien commandant de milice a reçu plus tôt cette année. Ils ont affirmé que M. Katanga n’avait pas la capacité de payer et que le montant ne reflétait pas équitablement le rôle qu’il avait joué dans les crimes pour lesquels il a été condamné.

Katanga, un ancien dirigeant d’une milice armée qui s’est fait connaître sous le nom de Force de Résistance Patriotique en Ituri, a été condamné en mars 2014 comme complice des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité découlant d’une attaque de civils menée en février 2003 dans le village de Bogoro, en République démocratique du Congo. Il a été condamné à 12 ans de prison.

Plus tôt dans l’année, les juges avaient ordonné des ordonnances accordant réparation pour 297 victimes de ses crimes, pour un total d’un million de dollars US, consistant en une compensation symbolique de 250 dollars US par victime et quatre réparations à titre collectif sous la forme d’aides au logement, d’aides à l’éducation, d’activités génératrices de revenus et d’une réadaptation psychologique.

Les avocats de la défense ont fait appel, demandant que la responsabilité financière de M. Katanga soit réduite. Ils ont également demandé que les juges d’appel limitent la compensation pour la perte d’un proche à ceux qui avait perdu un parent proche et que les réparations liées à la perte de bétail ou de récoltes soient annulées.

Selon l’avocat de la défense David Hooper, bien que la défense soit consciente de la difficulté d’évaluer les dommages pour des violations des droits de l’homme, un montant d’un million de dollars US est excessif au vu des circonstances, des responsabilités et de la culpabilité de M. Katanga. Me Hooper a fait remarquer que la Chambre de première instance II avait établi la responsabilité de M. Katanga en fonction de sa conscience qu’il avait du fait que des crimes allaient être commis et non en fonction de son intention. De plus, Me Hooper a ajouté que M. Katanga n’avait ni donné l’ordre ni commandé ou dirigé l’attaque. Selon son appel des réparations, M. Katanga « a joué un rôle subsidiaire d’arrière plan, il n’a jamais été présent pendant l’attaque et n’a ni conduit ni supervisé ceux qui étaient présents ».

La défense a également soulevé la question de l’indigence de M. Katanga, arguant qu’il ne serait ni équitable ni juste de faire porter une charge financière sur quelqu’un qui n’avait pas les moyens d’y faire face. Cette ordonnance planera sur la vie de M. Katanga pour le reste de celle-ci avec une « immense » ordonnance de réparations perçue comme reflétant sa culpabilité dans la commission des crimes.

Les avocats représentant les victimes se sont toutefois opposés à tous les motifs d’appel de la défense. Dans leurs propres appels, les avocats des victimes ont remis en cause l’ordonnance sur les réparations pour manquement à conclure à un préjudice transgénérationnel pour les cinq demandeurs qui étaient nés après l’attaque du 24 février 2003 à Bogoro. Ils ont estimé que les juges avaient commis une erreur de droit dans leur application de la norme de preuve adéquate aux recours qui alléguaient un préjudice transgénérationnel et avaient omis de prendre en compte tous les témoignages relatifs à ces recours.

Dans sa demande, l’avocat des victimes Fidel Nsita Luvengika a estimé que, dans la plupart des systèmes juridiques, la situation financière de la personne condamnée ne joue pas un rôle dans la détermination de la responsabilité de cette personne concernant les réparations pour le préjudice causé. Il a déclaré que l’indigence ne devient un facteur que lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre la décision accordant une compensation et que lorsque la personne condamnée ne peut payer la compensation en totalité ou en partie.

Dans sa demande, le représentant légal des victimes Paolina Massidda partage le point de vue de Me Luvengika selon lequel les juges ont fait une application erronée de la norme de preuve par rapport au préjudice transgénérationnel. Elle a indiqué que le manquement des juges à prendre en compte tous les témoignages et leur manquement à fournir une motivation adéquate au rejet des demandes de réparations basées sur un préjudice transgénérationnel affectaient l’équité et la fiabilité de la décision sur les réparations.

Les avocats de la défense ont également pris en défaut les juges pour avoir ordonné une compensation par rapport au préjudice matériel lié aux pertes qui, selon eux, n’était pas suffisamment prouvé. Par conséquent, ils ont demandé à la Chambre d’appel d’annuler certaines ordonnances relatives à la perte de bétail et de récoltes. Ils ont également soutenu que les juges avaient fait une erreur en attribuant un montant minimum à l’ensemble des demandeurs qui déclaraient la perte de bétail et qui prouvaient la perte d’une maison, même si les demandeurs déclaraient une perte de bétail d’un montant inférieur au minimum défini par les juges.

En outre, la défense estime que la Chambre de première instance a commis une erreur en donnant une interprétation trop large du terme parent dont le décès garantit des réparations aux enfants restants. Me Hooper a indiqué que, dans l’ordonnance de réparation, les juges ont autorisé une compensation à toute victime individuelle pour le décès de tout parent éloigné mort à Bogoro, qu’il soit un membre proche ou un parent plus éloigné.

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