Germain Katanga a maintenant des informations supplémentaires sur le fondement factuel et juridique d’une éventuelle modification des charges retenues contre lui devant la Cour pénale internationale (CPI). La majorité de la Chambre de première instance II a rendu la décision avec les informations supplémentaires dans un effort pour protéger son droit à un procès équitable et lui permettre de préparer une défense efficace. La majorité de la Chambre de première instance a également noté que la Chambre d’appel avait soutenu que cette information manquait dans la décision initiale de la Chambre de première instance sur le changement possible. Le Juge Christine Van den Wyngaert a indiqué qu’elle allait déposer une opinion divergente.
Le procureur avait d’abord accusé Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui de trois crimes contre l’humanité et de sept crimes de guerre qui auraient été commis lors d’une attaque contre Bogoro, village à l’est de la République démocratique du Congo (RDC). Ils ont été accusés en vertu de l’article 25 (3) (a) d’avoir commis des crimes par « coaction indirecte », où Katanga et Ngudjolo auraient utilisé des organisations hiérarchisées (la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI) et le Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI), respectivement) pour mener à bien les crimes selon le plan commun de Katanga et Ngudjolo en vue de faire disparaître Bogoro.
Agissant en vertu de la Règle 55 du Règlement de la Cour, la majorité de la chambre de première instance, le juge Van den Wyngaert faisant exception, a avisé les parties qu’elle allait changer le mode de la responsabilité de Katanga en responsabilité de « but commun » en vertu de l’article 25 (3) (d) (ii). En raison de cette évolution dans l’affaire Katanga, les juges ont disjoint les deux affaires, et acquitté Ngudjolo, le 18 décembre, 2012. Le procureur a fait appel de son acquittement.
Il existe des différences importantes entre les premiers chefs d’accusation et la modification proposée. Le mode spécifique de responsabilité envisagé par les juges est l’article 25 (3) (d) (ii), qui criminalise la contribution intentionnelle à un crime commis par un groupe de personnes agissant dans un but commun, sachant que le groupe a l’intention de commettre le crime. Le nouveau mode de responsabilité s’applique à tous les crimes, sauf ceux relatifs à l’utilisation d’enfants soldats.
Dans sa dernière décision, la majorité de la Chambre de première instance a fourni une explication de la façon dont elle allait interpréter l’article 25 (d) (ii) du Statut de Rome. Elle a également expliqué les allégations factuelles sur lesquelles elle allait s’appuyer en cas de modification des chefs d’accusation.
Interprétation juridique de l’article 25 (d) (ii)
La majorité de la Chambre de première instance a commencé par expliquer comment elle allait interpréter l’article 25 (d) (ii) du Statut de Rome. L’interprétation de l’article par la majorité comprend les éléments suivants :
- Un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis ;
- Les personnes qui ont commis le crime appartiennent à un groupe ayant un objectif commun qui est de commettre le crime ou ayant été impliqué dans sa commission, notamment dans le cours normal des événements;
- L’accusé a apporté une contribution significative à la commission du crime ;
- La contribution a été faite intentionnellement, dans la mesure où l’accusé avait l’intention de se livrer à l’action et était conscient qu’un tel comportement constituait une contribution aux activités du groupe agissant dans un but commun, et
- La contribution de l’accusé a été faite en connaissance de l’intention du groupe de commettre ce crime et de ce que cela faisait partie de l’objectif commun.
Il s’agit-là d’un mode de responsabilité différent de celui dont Katanga a été accusé à l’origine, et les faits utilisés pour évaluer sa responsabilité sont différents. La chambre a souligné les faits allégués qu’elle a jugé importants ou pertinents pour le mode proposé de responsabilité.
Les faits allégués liés à une nouvelle charge éventuelle
La majorité de la chambre de première instance a souligné que les faits qu’elle a mis en évidence et ses allégations sous-jacentes ne sont pas nouveaux. Ils sont tous inclus dans la décision de confirmation des charges prise par la chambre préliminaire ainsi que le résumé des charges. Il ne s’agit pas de faits que la chambre de première instance a considérés comme prouvés hors de tout doute raisonnable, mais de faits du dossier d’accusation pouvant soutenir un changement dans le mode de responsabilité.
Le premier fait considéré comme important par la majorité de la chambre était que « les combattants Ngiti ont intentionnellement commis des crimes confirmés par la Chambre préliminaire, pendant et après l’attaque du 24 février 2003 sur Bogoro. » Les juges ont déclaré qu’ils ne pourraient s’appuyer que sur des preuves établissant que des combattants Ngiti de la collectivité de Walendu-Bindi ont commis les crimes, notamment lorsque des témoins ont affirmé que les combattants Lendu et Ngiti ont commis des crimes.
Deuxièmement, la majorité de la chambre a déclaré qu’elle allait s’appuyer sur le fait allégué que « les combattants Ngiti qui ont commis les crimes appartenaient au groupe de commandants et combattants Ngiti de Walendu-Bindi, parfois désigné sous le nom de FRPI, qui a agi dans un but commun. Les combattants Ngiti qui ont commis les crimes partageaient l’objectif commun du groupe. » Le présumé objectif commun était d’attaquer les soldats de l’UPC à Bogoro ainsi que d’anéantir le village dans une attaque qui a visé la population civile principalement Hema, a indiqué la chambre. La majorité de la chambre a également fait remarquer que le présumé objectif commun impliquait la mise en œuvre d’une politique commune dans le cadre d’une vaste campagne de représailles dirigées contre des civils Hema, de protestations par les combattants Walendu-Bindi contre une alliance avec l’UPC et utilisée comme un moyen de contrôler la route de Bunia et de faciliter la circulation des marchandises entre Bunia et le lac Albert. Selon les juges, les combattants et les commandants Ngiti, qui venaient de différents camps de Walendu-Bindi, y compris des camps à Aveba (chez Katanga), auraient ressenti de la haine envers la population Hema. La majorité de la Chambre de première instance a nommé plusieurs commandants qui auraient été dans le groupe, y compris Katanga, Garimbaya, Mbadu, Dark, et d’autres mentionnés dans le procès.
Un troisième fait allégué souligné par la majorité de la chambre c’est que Katanga avait délibérément apporté une contribution significative à la commission des crimes en :
- Cherchant à contribuer à l’attaque contre la population civile de Bogoro;
- Facilitant la communication entre les membres du groupe;
- Assurant la liaison entre les membres du groupe et les autres autorités locales;
- Permettant une préparation efficace de l’attaque sous son autorité, la veille de l’attaque, et par
- L’obtention et la distribution d’armes et de munitions pour les membres du groupe.
Les juges ont déclaré que la position d’autorité de Katanga sur les commandants et les combattants de Walendu-Bindi la nuit avant la bataille était particulièrement importante. Faisant référence au témoignage de Katanga selon lequel qu’il était le « coordonnateur d’Aveba » à la veille de l’attaque de Bogoro, la majorité de la chambre a déclaré que les fonctions qu’il a joué dans ce rôle étaient plus importantes que le titre qu’il avait. Katanga avait témoigné que son travail consistait à rapprocher les combattants d’Aveba de l’Armée du peuple congolais et de transmettre les instructions données par leurs alliés. Il servait de médiateur entre les soldats du camp et les gens de la ville, a-t-il ajouté.
Les juges ont également noté un quatrième fait allégué selon lequel « la contribution de Germain Katanga a été faite alors qu’il avait connaissance de l’intention des commandants Ngiti et des combattants de Walendu-Bindi de commettre les crimes confirmés par la Chambre de première instance. » Apparemment, Katanga était pleinement conscient qu’il y avait un conflit armé en cours et savait que l’attaque de Bogoro-et les crimes qui y étaient commis-faisait partie d’un plan commun visant à obtenir le contrôle sur le village, a rappelé la majorité de la chambre. Les juges ont souligné le fait allégué que le Katanga savait qu’il y aurait une attaque contre les civils vivant à Bogoro, et que la conduite des combattants et des commandants faisait partie d’une attaque généralisée ou systématique commise contre le peuple Hema vivant en Ituri. La chambre a également rappelé que les deux combattants et les commandants Walendu-Bindi auraient eu l’intention de commettre les crimes présumés à Bogoro. La chambre a déclaré que le fait essentiel est que le Katanga aurait été impliqué dans une autre attaque contre Nyankunde, où les combattants Ngiti auraient également commis des crimes.
La chambre a limité sa décision aux faits et au droit concernant la modification potentielle de charges. La majorité a considéré qu’il ne serait pas approprié d’aller plus loin et de fournir des explications et des preuves factuelles pour d’autres domaines de l’affaire, car on était pas encore entré dans la phase des délibérations du procès. La chambre a également fait remarquer qu’elle avait déjà fourni une grande partie de cette information et que la défense de Katanga a pu profiter de l’évaluation par la chambre de la crédibilité des témoins et des éléments de preuve du jugement du procès de Ngudjolo.
La chambre a invité le procureur et les représentants légaux des victimes à présenter des observations sur cette dernière décision. Elle a également ordonné à la défense de déposer une nouvelle demande, dans laquelle la défense pourrait demander un délai supplémentaire pour procéder à de nouvelles enquêtes ou rappeler des témoins.
