La demande des avocats de la défense d’arrêter les poursuites à l’encontre de l’ancien chef militaire Germain Katanga engagées par les autorités militaires congolaises a subi un revers après que la Présidence de la Cour pénale internationale (CPI) se soit prononcée contre l’arrêt du procès national.
La Présidence de la Cour a décidé le 26 juin 2019 que l’article 108 du Statut de Rome permettait de reconsidérer ses décisions relatives à une procédure pénale initiée par un État dans lequel une personne condamnée purge sa peine. Toutefois, la Présidence a conclu que M. Katanga n’avait pas démontré que la procédure portée à son encontre en République démocratique du Congo (RDC) avait violé ses droits à une représentation adéquate, à un procès rapide et à une notification des charges et des preuves retenues à son encontre.
Les juges de la Présidence ont déclaré que pour un réexamen, ils devaient être convaincus que de nouveaux arguments ou faits, qui ne pouvaient être connus lorsque la Présidence a approuvé la procédure portée à l’encontre de M. Katanga en RDC, portaient atteinte aux principes ou procédures essentiels ou affectent son intégrité et que le retrait de son approbation pour ces poursuites était nécessaire pour empêcher une injustice.
M. Katanga, 41 ans, a été condamné par la CPI en mars 2014 pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans l’est de la RDC alors qu’il commandait une milice dénommée Force de Résistance Patriotique en Ituri. Pourtant, bien qu’il ait purgé sa peine de prison de 12 ans il y a trois ans et demi, il demeure en prison en RDC puisqu’il doit être jugé par la Haute cour militaire.
En janvier dernier, l’avocat de la défense David Hooper a demandé à la Présidence de mettre fin aux poursuites engagées à l’encontre de M. Katanga en RDC, de retirer l’autorisation que la CPI avait donnée pour un procès local en 2016 et d’ordonner sa libération immédiate. En novembre 2015, la peine de prison de M. Katanga a été réduite à trois ans et huit mois en raison de sa bonne conduite, de sa coopération avec la Cour et du fait qu’il a « réellement désavoué ses crimes », ce qui signifie que sa peine s’est terminée le 18 janvier 2016.
En décembre 2015, l’ancien chef de milice a été transféré en RDC pour purger le reste de sa peine dans son pays natal mais il a été immédiatement visé par des accusations portées par la Haute cour militaire de la capitale, Kinshasa. En avril 2016, la Présidence de la CPI a approuvé une demande de la RDC pour traduire en justice M. Katanga pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité après avoir conclu que les poursuites nationales proposées ne porteraient pas atteinte aux principes fondamentaux du Statut de Rome ou affecteraient autrement l’intégrité de la Cour.
À l’époque, la Présidence a également conclu que les poursuites devaient être conformes au droit à bénéficier d’un procès équitable énoncé dans la constitution de la RDC et dans les autres instruments internationaux pertinents ratifiés par le pays. Les tentatives des avocats de M. Katanga de faire appel de cette décision ont échoué puisque la Chambre d’appel de la CPI a décidé qu’elle n’était pas compétente pour délivrer de telles décisions.
L’article 108(1) du Statut de Rome prévoit qu’un condamné détenu par l’État chargé de l’exécution ne peut être poursuivi ou condamné pour un comportement antérieur à son transfèrement dans l’État chargé de l’exécution, à moins que la Cour n’ait approuvé ces poursuites ou cette condamnation à la demande de l’État chargé de l’exécution.
Pour tenter d’arrêter les poursuites en cours, Me Hooper a déclaré que le gouvernement de la RDC s’était montré incapable de fournir à M. Katanga les éléments de base nécessaires à un procès équitable. Selon lui, malgré la longue période écoulée, il n’y a eu absolument aucun progrès dans la procédure portée à l’encontre de M. Ntaganda. Il a ajouté qu’aucune audience consacrée à l’examen des preuves ne s’était tenue et que la dernière convocation du tribunal militaire, « où rien de notable n’a été fait », avait eu lieu en février 2018.
Dans leur décision de cette semaine, les juges de la Présidence déclarent toutefois être satisfaits des explications du gouvernement congolais concernant les retards de procédure. Ils ont ajouté que les interruptions rencontrées étaient principalement provoquées par des incidents qui pouvaient survenir au cours de toute procédure pénale. Les juges ont souligné, de plus, que la procédure nationale à l’encontre de M. Katanga avait repris en avril 2019, après une suspension en janvier de cette année.
La Présidence a qualifié de simple spéculation l’argument de M. Katanga selon lequel le nouveau gouvernement en RDC n’honorerait pas sa promesse de ne pas prononcer la peine de mort à son encontre, s’il était éligible pour cette peine.
Néanmoins, la Présidence a demandé au gouvernement de la RDC d’évaluer complètement la situation financière de M. Katanga pour déterminer son éligibilité à une aide juridique et pour s’assurer que son droit à une aide juridique était totalement respecté. Dans une demande déposée plus tôt cette année, Me Hooper a indiqué que, en juin 2016, M. Katanga avait informé les juges de la cour militaire congolaise qu’il n’avait pas d’argent pour payer ses avocats et qu’il demandait l’aide juridique. Cependant, il n’a reçu aucune aide juridique.
Selon la Présidence, en réponse à la demande de M. Katanga de retirer son approbation pour le procès à Kinshasa, le gouvernement de la RDC a indiqué que M. Katanga avait les moyens de payer les frais d’avocat. La Présidence a ordonné au Greffe de la Cour de rendre publiques les observations du gouvernement.
