Répondant à une demande formulée par la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI), l’Accusation a présenté ses observations sur les modifications proposées aux accusations portées contre Germain Katanga. Katanga, qui fait face à trois charges de crimes contre l’humanité et sept de crimes de guerre, est en procès devant la CPI depuis novembre 2009. Près de six mois après la clôture du procès, une majorité de la Chambre de première instance II, avec la juge Christine Van Den Wyngaert comme voix dissidente, a informé les parties qu’elle pourrait changer le mode de responsabilité auquel devait faire face Katanga. Selon l’Accusation, Katanga devrait être reconnu coupable de crimes contre l’humanité et crimes de guerre présumés, même si la chambre de première instance modifie la nature des charges retenues contre lui.
Le Procureur de la CPI a accusé Katanga de crimes qui auraient été commis lors d’une attaque contre Bogoro, un village dans la partie orientale de la République démocratique du Congo. Katanga a été inculpé de « coaction indirecte » des crimes prétendument en utilisant une milice principalement Ngiti, la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI), pour perpétrer les crimes. Son co-accusé, Mathieu Ngudjolo, a également été inculpé de coaction indirecte pour avoir utilisé une autre milice principalement Lendu, le Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI), en vue de commettre des crimes au cours de l’attaque de Bogoro. L’Accusation a affirmé que les deux accusés avaient planifié et exécuté l’attaque conjointement et que l’objectif de l’attaque était d’« effacer » les habitants principalement Hema de Bogoro.
Agissant en vertu de la Règle 55 du Règlement de la Cour, la majorité des juges envisagent de changer le mode de responsabilité présumé de Katanga pour aller vers l’article 25 (3) (d) (ii), une forme de responsabilité « moindre » appelée responsabilité de « but commun » . Cela signifie essentiellement que Katanga serait inculpé pour avoir de manière non intentionnelle, mais en connaissance de cause, contribué aux crimes au lieu d’en être directement responsable. Le nouveau mode de responsabilité s’applique à tous les crimes, sauf ceux relatifs à l’utilisation d’enfants soldats.
En raison de cette évolution dans l’affaire Katanga, les juges ont procédé à la disjonction des deux affaires. À la mi-décembre, Ngudjolo a été acquitté de toutes les accusations et ensuite libéré ; le Procureur a fait appel de son acquittement.
La Chambre de première instance a demandé les observations des parties sur les changements proposés. Après avoir fait appel des changements proposés, et perdu, les parties ont présenté leurs observations. La Chambre de première instance va maintenant déterminer si cela va changer les accusations, et si oui, comment.
Réquisitions du Procureur
Dans une communication récente, l’Accusation soutient que les preuves que la Chambre a entendues pendant le procès iraient dans le sens d’une condamnation si des charges étaient modifiées. Afin de prouver la culpabilité de Katanga en termes de responsabilité de « but commun », l’Accusation doit prouver que Katanga a apporté une contribution significative à des crimes commis par un groupe agissant selon un objectif criminel commun. Selon l’Accusation, les combattants Ngiti ont attaqué Bogoro d’une manière planifiée et coordonnée, ce qui a conduit à la perpétration de crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
L’Accusation a soutenu que les preuves montrent que Katanga a contribué aux crimes commis à Bogoro par :
1. L’organisation et la participation à des discussions avec d’autres commandants Ngiti qui ont abouti au plan d’attaque du village, et
2. L’obtention et la distribution d’armes et de munitions aux combattants Ngiti qui ont commis des crimes à Bogoro.
Le groupe n’a pas besoin d’avoir un « plan commun » pour commettre des crimes spécifiquement, mais son plan doit inclure un élément de criminalité. Selon l’Accusation le « plan commun » peut être implicite. Le plan commun peut également être déduit de l’action concertée du groupe ou de l’intention d’un dirigeant qui a joué un rôle majeur dans le groupe, par exemple en créant, en dirigeant ou en organisant les activités criminelles du groupe, a ajouté l’Accusation. Le plan commun peut également survenir subitement, et n’a pas nécessairement besoin d’être ourdi d’avance, a soutenu l’Accusation. L’Accusation a également fait valoir qu’il n’est pas nécessaire que l’accusé soit un membre du groupe ou qu’il partage l’objectif commun, mais seulement qu’il soit l’une des personnes qui commettent les crimes physiquement.
L’Accusation a fait valoir que toute contribution aux crimes serait suffisante pour la condamnation, dans la mesure où elle est liée à la perpétration des crimes commis par le groupe. Cette contribution peut être liée à la perpétration physique des crimes, par exemple à travers la fourniture d’armes ou de munitions, ou elle peut être liée à l’état mental de ceux qui ont commis des crimes, par exemple en encourageant le moral des troupes, selon l’Accusation. En outre, a affirmé l’Accusation, la contribution peut être liée à n’importe quel membre du groupe, même si ce membre du groupe n’a pas commis physiquement le crime.
Cela signifie que l’Accusation devra prouver que les combattants qui ont commis l’attaque contre Bogoro faisaient partie d’un groupe qui partageait un plan commun. Cependant, il ne serait pas nécessaire de prouver que Katanga était membre de ce groupe, juste qu’il a contribué à la commission des crimes. L’Accusation a soutenu que les combattants Ngiti de la collectivité de Walendu-Bindi, plus tard connus sous le nom de FRPI, ont formé le « groupe » qui a attaqué Bogoro. Le groupe a agi selon un plan commun pour attaquer Bogoro et « effacer » la population majoritairement Hema qui y vivait, a ajouté l’Accusation.
L’Accusation a affirmé que Katanga était le chef de ce groupe et a contribué à ses crimes. Selon l’Accusation, Katanga a intentionnellement apporté cette contribution en organisant des réunions de planification avec les autres dirigeants des combattants Ngiti et en leur distribuant des armes et des munitions. L’Accusation a soutenu que Katanga savait que ces armes devaient être utilisées pour attaquer et « effacer » la population Hema de Bogoro.
Par conséquent, si la chambre de première instance décide de modifier les charges, Katanga devra être déclaré coupable, a fait valoir l’Accusation.
