Après la présentation par majorité de la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) d’informations supplémentaires sur éventuel un changement dans les accusations qui pèsent contre Germain Katanga, le juge Christine Van den Wyngaert a donné une opinion divergente. La décision complète avec l’avis divergent du juge Van den Wyngaert est présentée ici. […]
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Le greffe de la Cour pénale internationale (CPI) a procédé à une mise au point sur la situation de la détention de Mathiu Ngudjolo par les agents d’immigration néerlandais. Le 3 mai 2013, le Rechtbank Den Haag (Cour d’appel siégeant à Amsterdam) a ordonné la remise en liberté de Ngudjolo du centre de détention pour […]
Germain Katanga a maintenant des informations supplémentaires sur le fondement factuel et juridique d’une éventuelle modification des charges retenues contre lui devant la Cour pénale internationale (CPI). La majorité de la Chambre de première instance II a rendu la décision avec les informations supplémentaires dans un effort pour protéger son droit à un procès équitable […]
La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté une demande de Mathieu Ngudjolo cherchant des instructions sur la façon dont il doit préparer son procès en appel étant donné sa détention actuelle aux Pays-Bas. Le 18 décembre 2012, la Chambre préliminaire II de la CPI a acquitté Ngudjolo de toutes les charges […]
29
Avril
2013
Selon la défense, une modification des charges constituerait une violation du droit de Katanga à un procès équitable
La défense de Germain Katanga a soumis des observations concernant un éventuel changement dans les accusations portées contre son client. Le calendrier et la nature de la modification allaient violer le droit de Katanga à un procès équitable et risquer de nuire à la réputation de la Cour pénale internationale (CPI), a soutenu la défense. […]
Répondant à une demande formulée par la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI), l’Accusation a présenté ses observations sur les modifications proposées aux accusations portées contre Germain Katanga. Katanga, qui fait face à trois charges de crimes contre l’humanité et sept de crimes de guerre, est en procès devant la […]
4
Avril
2013
Le procureur dépose un mémoire confidentiel d’appel
Le ministère public a déposé un mémoire d’appel confidentiel dans l’affaire contre Mathieu Ngudjolo Chui, jugé pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité devant la Cour pénale internationale (CPI). Le parquet avait accusé Ngudjolo de sept chefs de crimes de guerre et de trois chefs de crimes contre l’humanité qui auraient été commis lors […]
28
Mars
2013
La Chambre d’appel confirme la décision sur les changements possibles au procès de Katanga
La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé une décision prise par une majorité de la Chambre préliminaire II donnant avis que la Chambre de première instance peut changer la nature de l’affaire Germain Katanga. Le procureur de la CPI a accusé Katanga de crimes contre l’humanité et crimes de guerre qui […]
Des avocats néerlandais représentant trois personnes qui ont comparu comme témoins devant la Cour pénale internationale (CPI) ont déposé un mémoire d’amicus curiae devant la CPI. Les avocats ont informé la Chambre de première instance II sur les procédures d’asile en cours engagées par des témoins et les procédures au sujet de leur détention, actuellement […]
Examen détaillé de la règle 55 à la CPI
Le 27 mars, la majorité de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) que la a jugé Chambre de première instance pouvait modifier les charges retenues contre Germain Katanga. Toutefois, a noté la Chambre d’appel, si la Chambre de première instance change les charges, elle doit s’assurer que le procès de Katanga reste […]