La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté une demande de Mathieu Ngudjolo cherchant des instructions sur la façon dont il doit préparer son procès en appel étant donné sa détention actuelle aux Pays-Bas. Le 18 décembre 2012, la Chambre préliminaire II de la CPI a acquitté Ngudjolo de toutes les charges […]
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Comments Off on Selon la Chambre d’appel, il n’y a pas violation des droits de Ngudjolo
Répondant à une demande formulée par la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI), l’Accusation a présenté ses observations sur les modifications proposées aux accusations portées contre Germain Katanga. Katanga, qui fait face à trois charges de crimes contre l’humanité et sept de crimes de guerre, est en procès devant la […]
Comments Off on Selon le procureur, Katanga serait coupable en cas de modification des charges
11
Avril
2013
Que va-t-il advenir de Mathieu Ngudjolo Chui?
Chers lecteurs – Veuillez trouver ci-dessous un commentaire d’Olivia Bueno d’International Refugee Rights Initiative (IRRI) en consultation avec des militants congolais. Les vues et opinions exprimées ici ne reflètent pas nécessairement les vues et opinions d’International Refugee Rights Initiative ni celles d’Open Society Justice Initiative. Quatre mois après son acquittement dans le second verdict du procès à la […]
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4
Avril
2013
Le procureur dépose un mémoire confidentiel d’appel
Le ministère public a déposé un mémoire d’appel confidentiel dans l’affaire contre Mathieu Ngudjolo Chui, jugé pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité devant la Cour pénale internationale (CPI). Le parquet avait accusé Ngudjolo de sept chefs de crimes de guerre et de trois chefs de crimes contre l’humanité qui auraient été commis lors […]
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28
Mars
2013
La Chambre d’appel confirme la décision sur les changements possibles au procès de Katanga
La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé une décision prise par une majorité de la Chambre préliminaire II donnant avis que la Chambre de première instance peut changer la nature de l’affaire Germain Katanga. Le procureur de la CPI a accusé Katanga de crimes contre l’humanité et crimes de guerre qui […]
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La Chambre de première instance II de la CPI a demandé des informations à la République démocratique du Congo (RDC) et aux Pays-Bas afin de déterminer si elle peut continuer à détenir trois témoins du procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui. Les trois témoins ont été transférés à La Haye en mars 2011 […]
Comments Off on La CPI demande des informations à la RDC et aux Pays-Bas sur les témoins détenus
18
Janvier
2013
Katanga fait appel des changements proposés dans son procès
Germain Katanga a fait appel de la décision de changer les accusations portées contre lui faite plusieurs mois après la clôture des plaidoiries des parties. La Cour pénale internationale (CPI) a accusé Katanga de crimes contre l’humanité et crimes de guerre qui auraient été commis lors de l’attaque de Bogoro, village situé dans la partie […]
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Le 9 Octobre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision dans le cas de Bède Djokaba Longa Lambi contre les Pays-Bas. M. Longa, un témoin devant la Cour pénale internationale (CPI) dans le procès de Thomas Lubanga, avait demandé au tribunal des droits de l’homme d’entendre sa plainte sur […]
Comments Off on La Cour européenne des droits de l’homme rejette la pétition du témoin de la CPI
La Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a répondu oralement à deux motions sur l’aide juridique aux équipes de défense de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, qui sont jugés pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Après les réquisitions et plaidoiries de mai, le Greffe a réduit leur […]
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7
Septembre
2012
Pétition des avocats contre l’Etat néerlandais pour détention illégale de témoins congolais au procès de la CPI
L’Etat néerlandais viole les droits humains de trois congolais qui ont demandé l’asile aux Pays-Bas, selon leurs avocats. Les trois hommes ont témoigné devant la Cour pénale internationale (CPI) pour la défense de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui. Avant de venir témoigner, ils avaient été emprisonnés en République démocratique du Congo (RDC) pour leur […]
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